Article L719-5 du Code de l'éducation
Article L719-4Article L719-6
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Commentaires • 30

1. Universités et capacité d'emprunt
M. Michel Canévet, du groupe UC, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 25 janvier 2024

Aux termes de l'article 23 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : « I. […] Ainsi, […] comme le prévoient expressément les dispositions précitées de l'article 23 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. […] Le code de l'éducation prévoit que les emprunts doivent être approuvés par le conseil d'administration de l'établissement (article L. 712-3) et que les délibérations des conseils d'administration relatives aux emprunts sont soumises à approbation (article L. 719-5). […] L'article R. 719-93 du code de l'éducation précise que « dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, […]

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2. Annulation d’un refus d’inscription en master 1 car la délégation de signature n’a pas été transmise au recteur
louislefoyerdecostil.fr · 25 juillet 2022

Cette dernière est prévue à l'article L. 719-7 du code de l'éducation : « Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9.

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3. Enseignement Technique Et Professionnel - Iut
M. Hervé Féron · Questions parlementaires · 6 août 2013

L'article L. 719-5 du code de l'éducation prévoit que « chaque unité, école, institut et service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il fait partie ». La circulaire n° 2010-0714 du 19 octobre 2010 complémentaire à la note budgétaire M 9-3 concernant les instituts et écoles relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation précise les recettes qui sont inscrites au budget propre intégré. […] La loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche, complétant l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dispose clairement que le président de l'université, selon des modalités fixées par les statuts, […]

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Décisions • 74

[…] 3°) de mettre à la charge de l'INSA Rouen Normandie une somme de 1 320 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : « Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9.

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2. Tribunal administratif de Rennes, 13 septembre 2023, n° 2304484Rejet

[…] travail ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 719 -7 du code de l'éducation : « Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, […] prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719 […]

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[…] il n'est pas possible de vérifier si une telle délibération est entrée en vigueur selon les modalités prévues à l'article L.719-7 du code de l'éducation ; […] aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : « (…) IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. À ce titre : (…) 8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président (…) ». Aux termes de l'article L. 719-7 du même code : « Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, […] prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9. […] 5.

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Document parlementaire • 0

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