Article D251-22 du Code de l'éducation

Article R251-21

Article R252-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 2

Les articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1, D. 216-2, D 222-11, D. 251-14 ne sont pas applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 2

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