Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
[…] ,,Distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement au sens du code de l'éducation :,,, […] au sens des dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation. […] qui sont repris aux articles D. 211-14, D. 211-15 et D. 211-16 du code de l'éducation, […] qui sont désormais repris à l'article L. 442-16 du code de l'éducation ;,,, […] désormais repris à l'article D 312-43 du code de l'éducation, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la somme de 211 271 euros (178 244 euros + 33 027 euros) doit être intégrée dans le forfait d'externat au titre de l'article 635 pour la période 1998-2002 dans les conditions suivantes : 40 308 euros en 1998 ; […]
Article R215-1 Les règles relatives aux compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation, de culture et de formation professionnelle sont fixées par les dispositions des articles R. 4424-1 à R. 4424-5, R. 4424-31 et R. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites : " Art. […] R. 4424-2. […] -Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-2 comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement énumérées par les articles D. 211-14 à D. 211-16 du code de l'éducation. " Art. […]
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