Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5
Lorsqu'il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours.
[…] sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, […] 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle la commission présidée par le recteur d'académie prévue à l'article D. 131-11-10 code de l'éducation a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruction dans la famille déposée pour leur enfant B né le 16 janvier 2011 ensemble, la décision de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire du 11 juillet 2023 ; […] en sollicitant une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, […] le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-11-6 du code de l'éducation doit être écarté. […] 6.
[…] - les requérants doivent être regardés comme s'étant désistés d'office en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, […] Enfin, l'article R. 131-11-6 du même code : « Lorsqu'il accuse réception de la demande, […] Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 131-5 et R. 131-11-5 citées au point 6, […]
[…] Aux termes de son article L. 211-5 : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » Par ailleurs, aux termes de l'article R. 131-11-6 du code de l'éducation : « Lorsqu'il accuse réception de la demande, […] qui ne peut être supérieur à quinze jours. » Enfin, aux termes de son article L. 131-5 : « () L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, […] L. 131-5 et L. 131-11-1, […] qui ne s'applique qu'au cas où le dossier de demande déposé serait incomplet au regard des pièces et informations listées à l'article R. 131-11-5 du même code, […] 6. […] 11.