Article R131-11-6 du Code de l'éducation
Article R131-11-5Article R131-11-7
Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5

NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.

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Décisions • 48

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 2 juin 2025, n° 2313440Rejet

[…] sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, […] 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle la commission présidée par le recteur d'académie prévue à l'article D. 131-11-10 code de l'éducation a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruction dans la famille déposée pour leur enfant B né le 16 janvier 2011 ensemble, la décision de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire du 11 juillet 2023 ; […] en sollicitant une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, […] le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-11-6 du code de l'éducation doit être écarté. […] 6.

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[…] - les requérants doivent être regardés comme s'étant désistés d'office en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, […] Enfin, l'article R. 131-11-6 du même code : « Lorsqu'il accuse réception de la demande, […] Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 131-5 et R. 131-11-5 citées au point 6, […]

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3. Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 14 novembre 2024, n° 2406921Rejet

[…] Aux termes de son article L. 211-5 : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » Par ailleurs, aux termes de l'article R. 131-11-6 du code de l'éducation : « Lorsqu'il accuse réception de la demande, […] qui ne peut être supérieur à quinze jours. » Enfin, aux termes de son article L. 131-5 : « () L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, […] L. 131-5 et L. 131-11-1, […] qui ne s'applique qu'au cas où le dossier de demande déposé serait incomplet au regard des pièces et informations listées à l'article R. 131-11-5 du même code, […] 6. […] 11.

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