Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5
Lorsqu'il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours.
[…] de justice administrative, […] 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle la commission présidée par le recteur d'académie prévue à l'article D. 131-11 -10 code de l'éducation a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruction dans la famille déposée pour leur enfant B né le 16 janvier 2011 ensemble, la décision de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire du 11 juillet 2023 ; […] Les requérants soutiennent que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 131-11-6 du code de l'éducation […]
[…] La décision attaquée vise les textes du code de l'éducation qui fondent sa décision, et notamment les articles L. 131-2, L. 131-5 et L. 131-11-1, ainsi que les dispositions réglementaires correspondantes. […] Par ailleurs, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 131-11-6 du code de l'éducation, qui ne s'applique qu'au cas où le dossier de demande déposé serait incomplet au regard des pièces et informations listées à l'article R. 131-11-5 du même code, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que tel aurait été le cas. […] 6. […] 11. […]
[…] fixées par les articles D. 131-11 - 11 et D. 131-11 -12 du code de l'éducation ; […] désigné en application de l'article R .222-24 du code de justice administrative. […] qui ont été rejetés par une ordonnance n° 2400578 – 2400579 du juge des référés du tribunal du 6 septembre 2024. […] aux termes de l'article R. 131-11 du code de l'éducation : « Les personnes responsables d'un enfant qui sollicitent la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la […]