Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 juillet 1994
Dernière modification : 26 juillet 1994
Code visé : Code du domaine de l'Etat

Commentaires23


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°436693
Conclusions du rapporteur public · 11 mars 2020

Un avis de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat du 4 février 1992 (n° 350721) indique que ces monuments et emblèmes, une fois que la concession a régulièrement fait retour à la commune, entrent dans son domaine privé, et que la commune peut librement en disposer dans la limite du principe du respect dû aux morts et aux sépultures. 2 D'abord par la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, s'agissant du domaine public de l'Etat, […]

 

2Un premier pas pour la France, un grand pas pour la concurrence : l’ordonnance du 19 avril 2017 et la transparence en matière d’occupation privative du domaine…
blogdroitadministratif.net · 23 janvier 2020

[…] [21] Le Code de 2006 reprenait en effet un certain nombre des dispositions de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ainsi que de la loi n°94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public.

 

3Un premier pas pour la France, un grand pas pour la concurrence : l’ordonnance du 19 avril 2017 et la transparence en matière d’occupation privative du domaine…
Sarah Assayag Et Cyrille Gueguen · Blog Droit Administratif · 23 juin 2017

[…] [21] Le Code de 2006 reprenait en effet un certain nombre des dispositions de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ainsi que de la loi n°94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public.

 

Décisions66


1Cour administrative d'appel de Nantes, 6 novembre 2014, n° 13NT01545

Rejet — 

[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

2Tribunal administratif de Nîmes, 2 juin 2009, n° 0702349

Rejet — 

[…] Elle soutient en outre que : — la prise d'eau fait l'objet d'une convention d'occupation temporaire délivrée le 13 juin 2003 qui précise, en son article 1-2 qu'elle peut occuper la parcelle aux fins de réaliser des ouvrages hydrauliques destinés à prélever de l'eau et comprenant une canalisation de 350 millimètres sur une longueur de 10 mètres ; — la mention relative à l'absence de constitution de droits réels s'entend au sens de l'article 1 er de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ; — en contrepartie de l'autorisation concédée, elle verse une taxe sur les ouvrages hydrauliques ; — l'article 8 de la convention précise au demeurant que le cocontractant, c'est à dire elle-même, doit assurer le bon entretien de la canalisation ;

 

3Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 18 avril 2017, n° 16/01987

— 

[…] c) Titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutif d'un droit réel immobilier délivré en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que cession, transmission ou retrait de ce titre.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
François Mitterrand

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Édouard Balladur
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Charles Pasqua
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pierre Méhaignerie
Le ministre de l'économie,
Edmond Alphandéry
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Gérard Longuet
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Bernard Bosson
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy