Article R131-11-9 du Code de l'éducation
Article R131-11-8Article D131-11-10
Entrée en vigueur le 17 février 2022

NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 décembre 2022, 462274Annulation

[…] 9 . […] 11 . L'article R. 131-11 -2 du code de l'éducation , […] le certificat médical est celui prévu par l'article R . 146-26 du code de l'action sociale et des familles et qu'y sont jointes les décisions relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. […] 26. L'article R. 131-11-9 du code de l'éducation prévoit qu'en cas de changement de résidence, les personnes responsables […]

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Document parlementaire • 0

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