Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-184 du 15 février 2022 - art. 1
L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire assure le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé dans le cadre du contrôle de l'instruction dans la famille.
Elle favorise l'échange et le croisement d'informations entre les services municipaux, les services du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et la direction des services départementaux de l'éducation nationale afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille.
Présidée par le préfet ou son représentant et par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant, l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire comprend en outre :
1° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;
2° Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés, ou leurs représentants ;
3° Le directeur de la caisse d'allocations familiales et le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole, ou leurs représentants ;
4° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental.
L'un des présidents peut associer aux séances, en tant que de besoin, des représentants d'autres services de l'Etat.
L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire se réunit à l'initiative de l'un de ses présidents au moins deux fois par an.
[…] vous avez, par cette même décision du 13 décembre, fait partiellement droit aux conclusions aux fins d'annulation en annulant les dispositions de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de ce décret. La présente affaire vous conduit à examiner le troisième décret : le décret n° 2022-184 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire. […] D... et autres, n°462274, 463175, 463177, […] les maires et présidents d'EPCI du ressort, les directeurs de la CAF et de la MSA et le procureur de la République. Cet article L 131-5-2 renvoie à un décret le soin de préciser ses modalités d'application. […]
Lire la suite…[…] Aux termes du second alinéa de l'article D . 442-22- 1 du code de l'éducation : « La liste des personnels de l'établissement précise la date d'entrée en fonction de chacun d'entre eux. […] une copie de la dérogation qui leur a été accordée en application de l'article L. 914- 4 . » […] Aux termes de l'article R. 131 - 1 du code de l'éducation : « Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant et celles […]
[…] 4. En premier lieu, en application de l'article L. 131-5-2 du code de l'éducation, cité au point 1, qui définit les différentes catégories de membres de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire, l'article D. 131-4-1 du code de l'éducation, introduit par le décret attaqué, prévoit que cette instance, présidée par le préfet ou son représentant et par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant, […] D E C I D E :
En effet, le contrôle pédagogique prévu à l'article L. 131-10 du code de l'éducation n'a pas pour objet de vérifier que leur niveau est équivalent à celui d'un enfant de même âge scolarisé, […] Ces données concernent les enfants instruits dans la famille dont les résultats à deux contrôles pédagogiques ont été jugés insuffisants et ceux qui font l'objet de deux refus de contrôle sans motif légitime. […] Il convient de préciser que, conformément à l'article D. 131-4-1 du code de l'éducation, […]
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