Article L111-6 du Code de l'éducation
Article L111-5Article L112-1
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est créé par : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 1

Commentaires • 28

1. Harcelement scolaire : prix 2026-2027 et droits des eleves
nausica-avocats.fr · 15 novembre 2026

Depuis la loi du 2 mars 2022, le droit de ne pas subir de harcèlement figure parmi les principes généraux du code de l'éducation, et le harcèlement scolaire constitue un délit autonome. […] Un concours adossé à une obligation légale de prévention Organisé par le ministère avec le soutien de la MAE, le prix est ouvert aux élèves du CP à la terminale, dans le public comme dans le privé sous contrat. […] Ces exigences mettent en œuvre l'article L. 111-6 du code de l'éducation, qui impose aux établissements, publics comme privés, de prévenir le harcèlement, […]

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2. Harcèlement scolaire Gard et Bouches du Rhône : comment obtenir une indemnisation pour un enfant victime de violences psychologiques et morales ?
avocat-lexvox.com · 13 novembre 2026

L'article 222-33-2-3 du Code pénal, introduit par la loi du 2 mars 2022, […] Comment justifier un préjudice moral ? […] La responsabilité de l'établissement scolaire L'article L111-6 du Code de l'éducation impose aux établissements des mesures de prévention, de détection et de traitement du harcèlement. "Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, […]

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3. Harcèlement scolaire : quel rôle joue l’avocat ?
Village Justice · 3 septembre 2026

Depuis la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, le Code de l'éducation consacre expressément le droit pour tout élève ou étudiant de ne pas subir de faits de harcèlement, tandis que le Code pénal comporte une infraction spécifique de harcèlement scolaire. Dans ce contexte, quelle peut être la place de l'avocat ? La réponse est double : protéger celui qui subit et responsabiliser celui qui commet. […] L'article L111-6 du Code de l'éducation prévoit qu'aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire, […]

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Décisions • 23

[…] - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 111-1 et L. 111-6 du code de l'éducation ; […] 6. M me B… a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que M e Marneau, avocate de M me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à M e Marneau de la somme de 1 500 euros.

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[…] y compris avec des pauses, sans assurer à M me D… les conditions matérielles nécessaires à son oxygénothérapie, avait méconnu les obligations découlant de l'article L. 112-4 du code de l'éducation. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'éducation : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage. (…) ». […]

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[…] Par une requête enregistrée le 9 août 2026, M me C… A… B…, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] - un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision attaquée qui méconnait l'article L. 111-6 du code de l'éducation nationale.

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Documents parlementaires • 70

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L111-6 Code de l'éducation
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire. Le harcèlement gangrène notre société : au cours de la scolarité et des études supérieures, au travail, au sein du couple, dans les espaces publics, en ligne, sous des formes morales ou sexuelles… Le fléau du harcèlement est omniprésent et sévit à tous les âges de la vie, indépendamment des territoires. Tristement, c'est bien souvent dans les établissements scolaires que les enfants y sont confrontés pour la première fois. En effet, nul ne peut affirmer ne pas avoir de souvenirs de … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L111-6 Code de l'éducation
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à préciser le contenu des mesures que devront prendre les établissements d'enseignement pour lutter contre le harcèlement scolaire et universitaire. Elles viseront d'abord à prévenir la survenue des actes de harcèlement et à renforcer la capacité d'identification précoce, par les personnels des établissements, des situations et des victimes de harcèlement. Le présent amendement prévoit enfin qu'elles devront permettre d'accompagner les victimes et les auteurs, ce qui peut impliquer leur orientation vers des services internes aux établissements, … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L111-6 Code de l'éducation
Le présent amendement vise à préciser le contenu des mesures que devront prendre les établissements d'enseignement pour lutter contre le harcèlement scolaire et universitaire. Il tend à accentuer le rôle de la prévention, qui constitue le principal levier d'une action efficace contre ce phénomène. L'amendement vise aussi à renforcer les capacités d'identification, par les personnels des établissements, des situations et des victimes de harcèlement aussi tôt que possible. Il prévoit enfin l'accompagnement des victimes et des auteurs, qui peut impliquer leur orientation vers des services … Lire la suite…
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