Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est créé par : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 1
Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3 du code pénal.
Les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l'apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d'y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement.
Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d'élèves.
Le présent article se propose de vous en présenter les principales dispositions relatives à la scolarisation, sous un angle juridique et pratique. […] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». […] Juridiquement, cela renvoie aux articles L. 351-1 et suivants du Code de l'éducation, qui imposent à l'État de mettre en place les accompagnements nécessaires à la scolarisation de chaque enfant handicapé. […] VI. […] Le cadre légal de lutte contre le harcèlement (articles L. 111-6 et suivants du Code de l'éducation, renforcés par la loi du 2 mars 2022) impose à l'établissement scolaire de mettre en place des mesures de prévention et d'intervention. […]
Lire la suite…L'article L.111-6 du Code de l'éducation pose le principe selon lequel aucun élève ne doit subir de faits de harcèlement résultant d'agissements répétés ou d'un acte unique particulièrement grave. […] Le délit de harcèlement moral existait déjà avant la création de l'infraction spécifique de harcèlement scolaire, notamment à l'article 222-33-2-2 du Code pénal. […] Il s'inscrit dans le cadre du programme PHARE et trouve son fondement juridique dans l'article L. 111-6 du Code de l'éducation, qui impose aux établissements de prévenir, détecter et traiter les faits de harcèlement. […]
Lire la suite…[…] - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 111-1 et L. 111-6 du code de l'éducation ; […] 6. M me B… a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que M e Marneau, avocate de M me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à M e Marneau de la somme de 1 500 euros.
[…] y compris avec des pauses, sans assurer à M me D… les conditions matérielles nécessaires à son oxygénothérapie, avait méconnu les obligations découlant de l'article L. 112-4 du code de l'éducation. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'éducation : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage. (…) ». […]
[…] l'injonction d'éviction-réaffectation de l'élève Tony Burel répond à l'obligation de sécurité qui incombe à l'administration pour préserver le droit fondamental à l'éducation et à l'égal accès à l'instruction prévu par les articles L. 111-1, L. 111-6, L. 421-8, L. 543-1 et R. 421-10 du code de l'éducation ;
Le présent article se propose de vous en présenter les principales dispositions relatives à la scolarisation, sous un angle juridique et pratique. […] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». […] Juridiquement, cela renvoie aux articles L. 351-1 et suivants du Code de l'éducation, qui imposent à l'État de mettre en place les accompagnements nécessaires à la scolarisation de chaque enfant handicapé. […] VI. […] Le cadre légal de lutte contre le harcèlement (articles L. 111-6 et suivants du Code de l'éducation, renforcés par la loi du 2 mars 2022) impose à l'établissement scolaire de mettre en place des mesures de prévention et d'intervention. […]
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