Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est créé par : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 1
Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3 du code pénal.
Les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l'apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d'y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement.
Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d'élèves.
L'article 222-33-2-3 du Code pénal, introduit par la loi du 2 mars 2022, […] Comment justifier un préjudice moral ? […] La responsabilité de l'établissement scolaire L'article L111-6 du Code de l'éducation impose aux établissements des mesures de prévention, de détection et de traitement du harcèlement. "Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, […]
Lire la suite…Depuis la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, le Code de l'éducation consacre expressément le droit pour tout élève ou étudiant de ne pas subir de faits de harcèlement, tandis que le Code pénal comporte une infraction spécifique de harcèlement scolaire. Dans ce contexte, quelle peut être la place de l'avocat ? La réponse est double : protéger celui qui subit et responsabiliser celui qui commet. […] L'article L111-6 du Code de l'éducation prévoit qu'aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire, […]
Lire la suite…[…] - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 111-1 et L. 111-6 du code de l'éducation ; […] 6. M me B… a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que M e Marneau, avocate de M me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à M e Marneau de la somme de 1 500 euros.
[…] y compris avec des pauses, sans assurer à M me D… les conditions matérielles nécessaires à son oxygénothérapie, avait méconnu les obligations découlant de l'article L. 112-4 du code de l'éducation. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'éducation : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage. (…) ». […]
[…] Par une requête enregistrée le 9 août 2026, M me C… A… B…, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] - un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision attaquée qui méconnait l'article L. 111-6 du code de l'éducation nationale.
Depuis la loi du 2 mars 2022, le droit de ne pas subir de harcèlement figure parmi les principes généraux du code de l'éducation, et le harcèlement scolaire constitue un délit autonome. […] Un concours adossé à une obligation légale de prévention Organisé par le ministère avec le soutien de la MAE, le prix est ouvert aux élèves du CP à la terminale, dans le public comme dans le privé sous contrat. […] Ces exigences mettent en œuvre l'article L. 111-6 du code de l'éducation, qui impose aux établissements, publics comme privés, de prévenir le harcèlement, […]
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