Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
1° Les conditions dans lesquelles le droit de réquisition peut être délégué ;
2° Les autorités bénéficiaires de la délégation ;
3° Les conditions dans lesquelles un état descriptif et un inventaire sont établis lors de la prise de possession des biens requis.
L'article L6314-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait que « Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins mentionnés à l'article L162-5, […] que l'article L162-5-10 concerne les médecins non conventionnés et que l'article L162-32-1 concerne les médecins exerçant dans des centres de santé. […] En outre l'absence de visa d'un décret pris pour l'application de l'article L2213-1 du code de la défense ne saurait entacher lesdits arrêtés d'insuffisance de motivation. […]
Lire la suite…[…] 10. En dépit du visa de l'article L. 2213-1 du code de la Défense au sein de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Gard s'est fondé sur les dispositions combinées de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 6312-22 du code de la santé publique citées au point 6 afin de procéder à la réquisition des sociétés ambulancières privées pour l'organisation de la garde départementale de transport sanitaire urgent. Dès lors que le préfet n'a pas entendu fonder sa décision sur les dispositions du code de la Défense, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 2211-1 du code de la défense : « Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, la réquisition de personnes, de biens ou de services pour les besoins de la nation, telle qu'elle est autorisée par les articles L. 2212-1, L. 2213-1 et L. 2213-2, est effectuée dans les conditions précisées par le présent titre. » ; qu'aux termes de l'article R. 2211-2 : « Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, hors le cas de mobilisation, le droit de réquisition est ouvert par décret pris en conseil des ministres. […]
[…] Considérant que l'article L. 2213-1 du code de la défense dispose : « La fourniture des prestations de biens et de services, nécessaires pour assurer les besoins du pays dans les cas prévus par la loi, […] soit par réquisition selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. (…) » ; que l'article L. 2213-2 du même code dispose : « Peut être également soumis à réquisition l'ensemble du personnel faisant partie d'un service ou d'une entreprise considérée comme indispensable pour assurer les besoins du pays, chaque personne conservant sa fonction ou son emploi. » ; […] Considérant que l'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose : « Dans toutes les instances, […]
Le cadre applicable à la réquisition en matière sanitaire Créées par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et désormais visées aux articles L.3131-8 et L.3131-9 du Code de la santé publique, […] Le fait de ne pas respecter ces mesures est puni de six mois d'emprisonnement et 10.000 euros d'amende, en application des dispositions de l'article L.3136-1 du Code de la santé publique. […] En comparaison, les dispositions du Code de la défense sont plus précises. Ses articles L.2213-1 et suivants et R.2213-1 et suivants s'appliquent à la réquisition de biens et services "pour assurer les besoins du pays dans les cas prévus par la loi". […]
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