Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)
Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'Etat peut obtenir, par accord amiable ou par réquisition :
1° La fourniture de prestations de services directement fondées sur l'utilisation d'un objet spatial ;
2° Le transfert temporaire de la maîtrise d'un objet spatial ayant fait l'objet d'une autorisation au titre de l'article 2 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, dans les conditions prévues aux articles 11-1 et 11-2 de la même loi.
À l'origine, la réquisition visait uniquement à répondre à des obligations militaires[6], c'est pourquoi elle est principalement régie par les dispositions du code de la défense (aux art. L.2221-1 à L.2236-7 et art. […] Depuis, les « nécessités sociales »[7] ont évolué aboutissant à une diversification des requis. […] Toutefois, le second alinéa 2 de l'article L.2212-1 du code de la défense précise que : « la réquisition est prononcée pour une durée temporaire ou permanente ». […]
Lire la suite…À l'origine, la réquisition visait uniquement à répondre à des obligations militaires[6], c'est pourquoi elle est principalement régie par les dispositions du code de la défense (aux art. L.2221-1 à L.2236-7 et art. […] Depuis, les « nécessités sociales »[7] ont évolué aboutissant à une diversification des requis. […] Depuis l'introduction de l'article L.3131-31-9 du code de la santé publique, issu de la loi du 24 juillet 2019 relative à la transformation du système de santé, la réquisition peut être mise en œuvre « en cas de situation sanitaire exceptionnelle ». […]
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[…] » (nouvel article L .3131-15 -7° du Code de la santé publique, […] l'article L .3131-8 du CSP prévoyait la possibilité pour l'Etat de procéder à des réquisitions de biens et de services mais uniquement de nature médicale et dans l'hypothèse où « l'afflux de patients ou de victimes ou si la situation sanitaire le justifie ». […] Les mesures issues de la loi n°2020-290 prévoient de leur octroyer une indemnité compensatrice dont le texte précise que les modalités de calcul sont régies par le Code de la défense (CD). […] à savoir pour assurer les besoins de la défense (art. L […]
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