Règlement délégué (UE) 502/2014 du 11 mars 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mai 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 502/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil et le règlement (UE) n ° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la base de calcul relative aux réductions à appliquer aux agriculteurs par les États membres dues à la réduction linéaire des paiements en 2014 et à la discipline financière pour l'année civile 2014 |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 140 bis,
vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (2), et notamment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 10 avril 2025, n° 25/00993
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 18 décembre 2024, n° 24/01709
- EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE (PARIS 13, 582008728)
- JMD STORES ET FERMETURES (ORGEVAL, 382052017)
- Tribunal administratif de Nantes, 12 février 2025, n° 2501080
- XT FROID (PARIS 8, 883323826)
- ACTAF BN (NIMES, 813246832)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2024, n° 24-85.119
- Conseil d'État, 5ème chambre, 22 décembre 2022, 435633, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 20 décembre 2022, n° 2004469
- BARABAN (LYON 8EME, 828212795)
- Article L3142-4 du Code du travail
- DSTOCK62 (LOISON-SOUS-LENS, 838511210)
- Tribunal administratif de Melun, 16 octobre 2024, n° 2405893
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 février 2022, n° 18/03658
- Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 4 janvier 2022, n° 21/02263
- LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES (PARIS 8, 528338783)
- BFG EUROPE (PARIS 8, 514879873)
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 14/06537
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- RESTADOM (LYON 5EME, 800329955)
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