Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36
La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises.
L'avis de la Commission du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française ou du président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances.
[…] le premier alinéa de l'article 57 du CPP (deuxième disposition objet de la décision commentée) prévoit que « Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, […] Publié au bulletin. […] Est également envisagé le cas de la découverte d'éléments couverts par le secret de la défense nationale dans un lieu qui ne figure pas sur la liste des lieux couverts par ce secret. 10 Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. 11 La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification (article L. 2312-1 du code de la défense). 5 * Enfin, […]
Lire la suite…Lorsque le secret de la défense nationale est invoqué, celle-ci saisit pour avis la commission du secret de la défense nationale dans le cadre de l'article L. 2312-1 du code de la défense. […] de la vie publique et avec l'administration bénéficiaire de la prestation de conseil et en prenant des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle faute. » ; 1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 2341-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : « , 434-13 » ; […]
Lire la suite…[…] En application des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, […] Aux termes de l'article L. 2312-1 du code de la défense : « La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal (). / L'avis de la Commission du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française () ». L'article L. 2312-4 dispose que : « Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle () peut demander la déclassification et la communication d'informations, […]
[…] Audience du 23 mai 2017 Lecture du 13 juin 2017 ___________ 08-01-01-01 08-10 C+ […] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : (…) 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; […] qui émet un avis adressé au demandeur (…).» ; qu'aux termes de l'article L. 2312-1 du code de la défense : « La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante. […] aux termes de l'article L. 2312-4 du code de la défense : « Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, […]
[…] « Les articles L. 2311-1 et L. 2312-1 à L. 2312-8 du code de la défense et l'article 413-9 du code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément à l'article 16 (principe de séparation des pouvoirs, principe de respect des droits de la défense, principes du droit à un procès équitable) de la Déclaration de 1789, en ce qu'ils privent les parties et le juge du pouvoir d'apprécier l'intégralité des éléments déterminants pour l'issue du procès pénal et ne prévoient pas de recours juridictionnel permettant à un juge de porter une appréciation sur la nature des informations classifiées ? »
Au demeurant, la lecture des articles 413-10 et suivants du Code Pénal – sanctionnant une atteinte au secret de la défense nationale – montre que les assujettis ne boxent pas dans la même catégorie. […] Admettons que tenu à la fois au secret professionnel et par son habilitation au secret de la défense nationale, l'avocat renonce à l'actionner, quelle serait la réaction de son assureur RCP ? Et, dans un contentieux régi par une procédure inquisitoire, celle du juge ? […] R1332-3, dernier al. du Code de la défense). [15] Art. […] L841-1 et L841-2-2 CSI). [17] Art. L2312-1 et suivants du Code de la Défense.
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