Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
[…] 13 janvier 2005 par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer pour des faits identiques ou assimilés commis de courant octobre 2002 à courant novembre 2002 ; […] qu'en effet antérieurement à l'oeuvre de codification réalisée à droit constant par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 (qui a transposé le décret-loi du 18 avril 1939 aux articles L . 2331-1 à L. 2339-13 du code de la défense ) les dispositions de l'article L . 2332-1 du code de la défense figuraient à l'article […]
[…] Vu l'ordonnance du 13 octobre 2009 du juge des référés décidant un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête présentée par la SOCIETE SHOOT PAINTBALL le […] qui met en demeure la société requérante de cesser son commerce d'armes de 4 e , 5 e , et 7 e catégories, est motivée par le fait qu'elle n'est pas autorisée à effectuer le commerce de ces armes conformément aux dispositions des articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du code de la défense fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et que les détenteurs des armes qu'elle vend se trouvent en détention illégale d'armes ; qu'eu égard à la circonstance que le gérant de la société requérante a, […]
[…] […] Elle est chargée : 1° De réaliser les enquêtes administratives prévues à l ' article L . 114-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article L . 4123-9-1 du présent code ; […] elle met en œuvre la procédure d'habilitation prévue par l'article R. 2311-8 du code de la défense ; […] 6° De participer à l'application des dispositions des articles L . 2331-1 à L. 2339-13 du présent code. […] Article D3126-8 Pour exercer les attributions définies aux articles […]
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