Article L2339-2 du Code de la défense.
Article L2339-1-2Article L2339-3
Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 6

Commentaires • 71

1. ADN: Peut-on refuser un prélèvement dans le cadre d'une procédure judiciaire ? (fr)
lagbd.org · 11 juillet 2026

Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ainsi être recherchée que: 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ; […] l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 [2] du code de la défense Un employeur ne pourrait donc pas, de son propre chef, […] 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 [24] du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 [25], L. 2339-4, […]

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2. (raw:(information)) codes:"Code de la sécurité intérieure"
Droit.org · 23 mai 2026

. - Les agents d'Ile-de-France Mobilités affectés dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris y sont appelés à concourir, dans les conditions prévues par l'article L. 1241-4-1 A, aux missions suivantes : « 1° Le suivi et l'analyse des événements de sûreté sur le réseau de transport public de personnes ou dans ses abords immédiats, en lien avec les exploitants de services de transport et les forces de sécurité de l'Etat ; […] 222-52 à 222-59 ou 413-10 à 413-12 du code pénal, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4 , L. 2339 11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense ou à l'article L. 317 8 du code de la sécurité intérieure.

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3. ADN: Peut-on refuser un prélèvement dans le cadre d'une procédure judiciaire ? (fr)
lagbd.org · 10 avril 2026

Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ainsi être recherchée que: 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ; […] l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 [2] du code de la défense Un employeur ne pourrait donc pas, de son propre chef, […] 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 [24] du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 [25], L. 2339-4, […]

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Décisions • 14

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2015, 06-84.530 11-81.492, InéditRejet

[…] qu'aucune plainte préalable n'est exigée pour les délits d'acquisition, de cession et de détention d'armes prévus par l'article 28 du décret-loi du 18 avril 1939 (article L. 2339-5 du code de la défense) ; que le trafic d'armes de guerre en bande organisée incriminé par l'article 24 du décret-loi (article L. 2339-2 du code de la défense) a été introduit dans cette législation par les lois du 15 novembre 2001 et du 9 mars 2004 ; […] qu'il en est de même de l'article L. 2339-2 qui n'est pas mentionné dans l'énumération des articles évoqués par l'article L. 2339-1 ; que la simple mention de l'article 2 du décret (article L. 2332-1) dans le réquisitoire introductif est simplement un visa ; […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2013, 12-85.550, Inédit

[…] « Les articles L. 2338-1 et suivants, L. 2339-2 et suivants, L.2336-1 et suivants, L. 2339-5 et suivants, L. 2339-9 du code de la défense réprimant les délits de «port», «transport» et «détention» d'armes, sont-ils contraires aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, sans définir les éléments constitutifs de chacun de ces différents délits."

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3. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 13 juin 2019, 17VE03630, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 ; […] Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; / b. crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ; / c. crimes et délits en matière de législation sur les armes prévus par les articles L. 2339-2 à L. 2339-11 du code de la défense et portant sur des armes de la première à la cinquième catégorie au sens de l'article L. 2331-1 du même code ; […]

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Documents parlementaires • 17

0
Sur l'article 25, renuméroté article 43, modifie l'article L2339-2 Code de la défense
L'ENTRAINEMENT DES FORCES ___________________________________________________ 145 Article 23 _________________________________________________________________ 145 1. État des lieux ____________________________________________________________ 145 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis ____________________________________ 146 3. Dispositif retenu __________________________________________________________ 148 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées _________________________________ 149 5. Modalités d'application ____________________________________________________ 149 … Lire la suite…

Sur l'article 25, renuméroté article 43, modifie l'article L2339-2 Code de la défense
Amendement de précision visant : - à clarifier la rédaction; - à substituer la notion de "publication" à celle d'"entrée en vigueur" de la loi. Lire la suite…
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