Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le tribunal peut ordonner la confiscation de l'objet de l'infraction.
Les ventes illicites constituent une contravention de 5ème classe (article R. 557-6-15 du code de l'environnement). L'acquisition, la détention et l'utilisation illégales d'un artifice de divertissement conçu pour être lancé par un mortier (catégorie F4) sont réprimées par une contravention de 5ème classe en l'absence d'agrément préfectoral et de certificat (article 5 et 10 décret n° 2010-580). […] le port et le transport sans motif légitime d'artifices non détonants (dont les mortiers d'artifice de catégorie F4 et les chandelles de catégorie F2 et F3) sont interdits (article L. 2353-10 du code de la défense) et réprimés de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. […]
Lire la suite…Rappelons que les artifices de divertissement sont classés par l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement en quatre catégories (F1, F2, F3 et F4) selon leur dangerosité par ordre croissant et que leur port et transport sans motif légitime sont réprimés de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article L. 2353-10 du code de la défense). […] Est, […] La même sanction est prévue pour réprimer le fait de manipuler ou utiliser certains articles pyrotechniques sans être titulaire des autorisations nécessaires. […] Afin de lutter contre le détournement de ces feux d'artifices et à la suite de l'attaque du commissariat de Champigny-sur-Marne survenue le 10 octobre 2020, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des dispositions des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement ; […] Il appartient en outre à toute personne qui porte ou transporte de tels artifices de justifier, à l'occasion du contrôle dont elles peuvent faire l'objet, d'un motif légitime, à défaut duquel celle-ci encourt six mois d'emprisonnement, 7500 euros d'amende et la confiscation du produit, conformément aux dispositions de l'article L. 2353-10 du code de la défense. […]
Or il résulte précisément des dispositions de l'article L. 557-8 et du II de l'article R. 557-6- 13 du même code que l'acquisition, […] la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, de l'agrément préfectoral prévu par le 2° de l'article […] L'article L. 557-10-1 du même code, inséré au code de l'environnement par l'article 70 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale, […] l'opérateur est tenu d'enregistrer la transaction et l'identité de l'acquéreur. […] Enfin l'article L. 2353-10 du code de la défense punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le port ou le transport, sans motif légitime, […]
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