Article L2353-13 du Code de la défense.
Article L2353-12Article L2353-14
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26

Commentaires • 31

1. ADN: Peut-on refuser un prélèvement dans le cadre d'une procédure judiciaire ? (fr)
lagbd.org · 11 juillet 2026

Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ainsi être recherchée que: 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; […] l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 [2] du code de la défense Un employeur ne pourrait donc pas, […] 225-12-5 à 225-12-7 [13] et 227-18 à 227-21 [14] du code pénal ; […] L. 2353-4 et L. 2353-13 [27] du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 à L. 317-9 [28] du code de la sécurité intérieure ; […]

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2. ADN: Peut-on refuser un prélèvement dans le cadre d'une procédure judiciaire ? (fr)
lagbd.org · 10 avril 2026

Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ainsi être recherchée que: 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; […] l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 [2] du code de la défense Un employeur ne pourrait donc pas, […] 225-12-5 à 225-12-7 [13] et 227-18 à 227-21 [14] du code pénal ; […] L. 2353-4 et L. 2353-13 [27] du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 à L. 317-9 [28] du code de la sécurité intérieure ; […]

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3. ADN: Peut-on refuser un prélèvement dans le cadre d'une procédure judiciaire ? (fr)
lagbd.org · 24 mars 2026

Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ainsi être recherchée que: 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; […] l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 [2] du code de la défense Un employeur ne pourrait donc pas, […] 225-12-5 à 225-12-7 [13] et 227-18 à 227-21 [14] du code pénal ; […] L. 2353-4 et L. 2353-13 [27] du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 à L. 317-9 [28] du code de la sécurité intérieure ; […]

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Décisions • 12

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2007, 07-81.003, InéditRejet

[…] -13 du code de procédure pénale ; qu'il n'existe dès lors en l'espèce aucun motif de refus au sens des dispositions des articles 695-22 à 695-24 du code susvisé ; que le demandeur ne consent pas à sa remise aux autorités judiciaires espagnoles et ne renonce pas à la règle de spécialité ; que cependant la procédure est régulière en la forme ; […] Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les infractions objet du mandat d'arrêt européen non visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale, sont incriminées en droit français sous les qualifications de détention d'explosifs et de falsification de plaques d'immatriculation par les articles L. 2353-13 du code de la défense et L. 317-2 du code de la route ;

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2. Cour d'appel d'Amiens, 6 mars 2009, n° 08/01306Infirmation

[…] 222-13 alinéa 1 10°, 132-75 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du Code Pénal, EN RECIDIVE, 132-10 du Code Pénal, […] réprimée par les articles L.2353-4 et L.2353-13 du Code de la Défense ; […] Monsieur K L, employeur de F G est entendu. Il déclare que ce dernier n'a pas travaillé Q lui le vendredi 7 Novembre 2008, jour de l'agression ;

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[…] 13. […] - la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives, définies aux articles L. 2353-1, L. 2353-5 à L. 2353-8 du code de la défense ; - l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances, définis à l'article L. 2353-13 du code de la défense ; - la détention, le port et le transport d'armes et de munitions des première et quatrième catégories, définis aux articles L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. 2339-9 du code précité.

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Document parlementaire • 0

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