Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits explosifs ou d'engins explosifs sont punis selon les dispositions du chapitre IX du titre III du présent livre applicables aux armes de la catégorie A ainsi que selon celles de la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'acquisition, à la détention, au transport ou au port d'une quantité de 2 kilogrammes au plus de poudre noire ou de poudre à usage civil, en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir.
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ainsi être recherchée que: 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; […] l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 [2] du code de la défense Un employeur ne pourrait donc pas, […] 225-12-5 à 225-12-7 [13] et 227-18 à 227-21 [14] du code pénal ; […] L. 2353-4 et L. 2353-13 [27] du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 à L. 317-9 [28] du code de la sécurité intérieure ; […]
Lire la suite…Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ainsi être recherchée que: 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; […] l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 [2] du code de la défense Un employeur ne pourrait donc pas, […] 225-12-5 à 225-12-7 [13] et 227-18 à 227-21 [14] du code pénal ; […] L. 2353-4 et L. 2353-13 [27] du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 à L. 317-9 [28] du code de la sécurité intérieure ; […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.2353-4 et L.2353-13 du Code de la Défense ; […] Le jeudi 13 Novembre 2008 à 16 heures 15, F G se présente au bureau de la brigade de gendarmerie de Z EN VERMANDOIS ; Il est immédiatement placé en garde à vue ; Entendu, F G nie les faits qui lui sont reprochés ; Monsieur K L, employeur de F G est entendu. Il déclare que ce dernier n'a pas travaillé Q lui le vendredi 7 Novembre 2008, jour de l'agression ;
[…] l'appartenance à une organisation terroriste ; que ces faits figurent dans la liste des 32 catégories d'infractions visées à l'article 695-23, alinéa 2, […] de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder au contrôle de la double incrimination ; que le mandat d'arrêt européen contient les mentions prévues par l'article 695-13 du code de procédure pénale ; qu'il n'existe dès lors en l'espèce aucun motif de refus au sens des dispositions des articles 695-22 à 695-24 du code susvisé ; […] sont incriminées en droit français sous les qualifications de détention d'explosifs et de falsification de plaques d'immatriculation par les articles L. 2353-13 du code de la défense et L. 317-2 du code de la route ;
[…] 13. Elle ajouta également, concernant François Santoni, que : […] - la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives, définies aux articles L. 2353-1, L. 2353-5 à L. 2353-8 du code de la défense ; - l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances, définis à l'article L. 2353-13 du code de la défense ; […] 7º Les délits d'initié prévus à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier. »
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ainsi être recherchée que: 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; […] l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 [2] du code de la défense Un employeur ne pourrait donc pas, […] 225-12-5 à 225-12-7 [13] et 227-18 à 227-21 [14] du code pénal ; […] L. 2353-4 et L. 2353-13 [27] du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 à L. 317-9 [28] du code de la sécurité intérieure ; […]
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