Article L4121-8 du Code de la défense

Article L4121-8 du Code de la défense.

Entrée en vigueur le 30 mars 2007

Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)

Les règles relatives à la forme des testaments des militaires et des personnes employées à la suite des armées sont prévues aux articles 981 à 984 du code civil.

Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par :	Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)

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Commentaire • 1

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1. Commentaire de la décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 - M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire de carrière ]

Conseil Constitutionnel · 28 novembre 2014

L'incompatibilité instituée par le premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral et le droit d'option prévu par le dernier alinéa de l'article L. 237 du même code sont à rapprocher des restrictions à l'exercice des droits civils et politiques des militaires prévues par les articles L. 4121-1 à L. 4121-8 du code de la défense. […]

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Décisions • 6

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1. Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2014, n° 1304983Rejet

[…] 08-01-01-01 […] Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 2014 fixant la clôture de l'instruction au 10 février 2014, en application de l‘article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-1 du code de la défense : « Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité ; / 2° En détachement ; […] dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service » ; qu'aux termes de l'article L. 4143-1 du même code : « Les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2, […] des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-5, des articles L. 4121-7 et L. 4121-8, […] des articles L. 4123-4 et L. 4123-5, L. 4123-8, […]

2. Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2014, n° 1304558Rejet

[…] 08-01-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-1 du code de la défense : « Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité ; / 2° En détachement ; […] dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service » ; qu'aux termes de l'article L. 4143-1 du même code : « Les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-4, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-5, des articles L. 4121-7 et L. 4121-8, des articles L. 4122-1 et L. 4123-1, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4123-2, des articles L. 4123-4 et L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, […]

3. Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2014, n° 1304982Rejet

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