Article 981 du Code civil
Article 980Article 982
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 3

Commentaires • 5

1. Testament : définition, droits et rédaction
www.exprime-avocat.fr · 9 octobre 2022

Celui-ci est prévu par l'article 895 du code civil qui indique que : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer. » Les dispositions du code civil imposent des conditions de fond et de forme de l'acte qui visent à faire respecter scrupuleusement la volonté du testateur. […] Ce testament, qui présente néanmoins un coût certain, a l'avantage de la sécurité juridique. […] Il s'agit du testament militaire prévu à l'article 981 du code civil ainsi que le testament dans un lieu isolé de l'article 985 du code civil. […]

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2. Les successions dans le nouveau Code civil chinois (aperçu sommaire)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 21 septembre 2020

3. Testament, minorité, tutelle et curatelle (Partie I)
www.avocatcazals.com · 19 octobre 2018

(II) I – Les formes de testament Celui qui décide d'aménager lui-même la transmission de ses biens à ainsi le choix : Rédiger lui-même un document entièrement manuscrit, daté et signé de sa main ; il s'agit du « testament olographe » tel que prévu par l'art. 970 du code civil. […] Il s'agit du « testament par acte public ou testament en la forme authentique », tel que prévu par l'art 972 du code civil. […] Le code civil, en ses art. 981 et suivants, a aussi prévu des cas très particuliers de testament, pour celles et ceux qui se trouveraient isolés ou dans une situation inhabituelle : militaire, marin, exilé, etc … Ils demeurent marginaux et n'entrent pas dans cette présentation. […]

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Décisions • 8

1. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 14 mars 2006, n° 05/04129

[…] L'incapacité de certains coindivisaires commande l'homologation judiciaire par double application des articles 466 et 981 du code civil Il sera fait droit à la demande d'homologation sauf à préciser qu'elle portera en fait sur deux actes (au sens d'instrumenta) en date des 09/05/05 et 12/05/2005 qui ne forment en réalité qu'un seul acte juridique en un tout indivisible PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort: * homologue l'état liquidatif dressé par M e Z le 09/05/2005 le 12/05/2005 par deux actes formant un tout, se complétant et contenant pour le second une rectitication d'état civile contenue dans le premier

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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 28 septembre 2004, n° 04/01464

[…] K-L E en numéraire ou en nature pour empêcher l'anéantissement du partage en application de l'article 981 du Code Civil. M. F E s'en remet à justice sur le bien-fondé de l'expertise, sous réserve de ses droits. Il conteste cependant la mission proposée par M. K-L E en soulignant que le seul élément à rechercher est la valeur de l'actif partageable au jour du partage. L'assignation a été régulièrement délivrée à M. G E, qui n'a pas comparu. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile,

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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 23 janvier 2009, n° 07/02733

[…] Par acte d'huissier de justice en date du 23 octobre 2006 et dernières conclusions signifiées le 1 er août 2007, K O-P demande au tribunal, au visa de l'article 981 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, principalement, de :

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Document parlementaire • 0

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