Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 3
Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93 soit par un officier supérieur en présence de deux témoins ; soit par deux commissaires des armées ; soit par un commissaire des armées en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou de commissaire des armées.
Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l'officier qui vient après lui dans l'ordre du service.
La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra aux prisonniers chez l'ennemi.
(II) I – Les formes de testament Celui qui décide d'aménager lui-même la transmission de ses biens à ainsi le choix : Rédiger lui-même un document entièrement manuscrit, daté et signé de sa main ; il s'agit du « testament olographe » tel que prévu par l'art. 970 du code civil. […] Il s'agit du « testament par acte public ou testament en la forme authentique », tel que prévu par l'art 972 du code civil. […] Le code civil, en ses art. 981 et suivants, a aussi prévu des cas très particuliers de testament, pour celles et ceux qui se trouveraient isolés ou dans une situation inhabituelle : militaire, marin, exilé, etc … Ils demeurent marginaux et n'entrent pas dans cette présentation. […]
Lire la suite…[…] L'incapacité de certains coindivisaires commande l'homologation judiciaire par double application des articles 466 et 981 du code civil Il sera fait droit à la demande d'homologation sauf à préciser qu'elle portera en fait sur deux actes (au sens d'instrumenta) en date des 09/05/05 et 12/05/2005 qui ne forment en réalité qu'un seul acte juridique en un tout indivisible PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort: * homologue l'état liquidatif dressé par M e Z le 09/05/2005 le 12/05/2005 par deux actes formant un tout, se complétant et contenant pour le second une rectitication d'état civile contenue dans le premier
[…] K-L E en numéraire ou en nature pour empêcher l'anéantissement du partage en application de l'article 981 du Code Civil. M. F E s'en remet à justice sur le bien-fondé de l'expertise, sous réserve de ses droits. Il conteste cependant la mission proposée par M. K-L E en soulignant que le seul élément à rechercher est la valeur de l'actif partageable au jour du partage. L'assignation a été régulièrement délivrée à M. G E, qui n'a pas comparu. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile,
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 23 octobre 2006 et dernières conclusions signifiées le 1 er août 2007, K O-P demande au tribunal, au visa de l'article 981 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, principalement, de :
Celui-ci est prévu par l'article 895 du code civil qui indique que : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer. » Les dispositions du code civil imposent des conditions de fond et de forme de l'acte qui visent à faire respecter scrupuleusement la volonté du testateur. […] Ce testament, qui présente néanmoins un coût certain, a l'avantage de la sécurité juridique. […] Il s'agit du testament militaire prévu à l'article 981 du code civil ainsi que le testament dans un lieu isolé de l'article 985 du code civil. […]
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