Article L4123-11 du Code de la défense.
Article L4123-10-3Article L4123-12
Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 31

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Décisions • 2

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-85.103, InéditRejet

[…] M. T… Guyomard de Préaudet et M me L… J… ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 20 juin 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 juillet 2017, n° 16-85.925), dans l'information suivie sur leur plainte contre MM. U… R… et K… O… du chef de blessures involontaires, […] 2°/ que l'article L. 4123-11 du code de la défense impose certains critères d'appréciation de la faute non intentionnelle commise par des militaires sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 121-3 du code pénal prenant en considération les particularités de l'action de combat ; qu'un exercice d'entraînement militaire en temps de paix, […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2016, 15-86.402, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.4123-11 du code de la défense, 121-3, 221-6, 222-19 du code pénal, […] L. 4123-11 du code de la défense étaient cumulatives ; que deuxièmement, il fallait se poser la question de savoir s'il y avait eu violation manifestement délibérée d'une loi ou d'un règlement ; que la réponse était négative et qu'il convenait de se référer à la motivation de Mme la Procureure dont les motifs étaient adoptés ; […]

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Document parlementaire • 0

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