Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Sauf pour les militaires commissionnés et les volontaires, les militaires prennent rang sur une liste d'ancienneté établie par grade en fonction de leur ancienneté dans chaque corps et, s'il y a lieu, par arme, service ou spécialité. L'avancement à l'ancienneté a lieu dans chaque corps dans l'ordre de la liste d'ancienneté.
A égalité d'ancienneté, le rang est déterminé dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : « L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. […] Aux termes de l'article L. 4136-2 de ce code : « L'ancienneté des militaires dans leur grade est déterminée par le temps passé en position d'activité et, dans chaque cas, par celui pris en compte pour l'avancement au titre des autres positions statutaires prévues par le présent statut. / Sauf pour les militaires commissionnés et les volontaires, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : « Les promotions sont prononcées dans les mêmes conditions que les nominations. / L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté ». Aux termes de l'article L. 4136-2 du même code : « L'ancienneté des militaires dans leur grade est déterminée par le temps passé en position d'activité et, dans chaque cas, […]
[…] PCJA : 36-06-02-01 […] en outre, qu'en vertu de l'article L. 4133-1 du code de la défense, sa démission ne pouvait modifier ni son grade d'origine ni son ancienneté ; […] L. 4136-2 du même code : « L'ancienneté des militaires dans leur grade est déterminée par le temps passé en position d'activité et, […] par celui pris en compte pour l'avancement au titre des autres positions statutaires prévues par le présent statut.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4136-4 : « I. – Les statuts particuliers fixent : 1° Les conditions requises pour être promu au grade supérieur ; » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, […]