Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
1° Les conditions requises pour être promu au grade supérieur ;
2° Les proportions respectives et les modalités de l'avancement à la fois au choix et à l'ancienneté, pour les corps et dans les grades concernés ;
3° Les conditions d'application de l'avancement au choix.
II. - Au titre des conditions pour être promu au grade supérieur, les statuts particuliers peuvent prévoir :
1° Que l'ancienneté des militaires de carrière dans le grade inférieur n'excède pas un niveau déterminé. Dans le cas où des dérogations à cette règle sont prévues, les statuts particuliers en fixent les limites par référence au nombre de promotions prononcées chaque année dans les grades considérés ;
2° Le temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d'âge.
Aux termes de l'article L 4136-1 alinéa 2 du code de la défense : "L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 4136-3 et L. 4136-4 du code de la défense ainsi que le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 et comporte, avec de suffisantes précisions, les considérations de fait sur lesquelles le ministre de l'intérieur a entendu se fonder pour rejeter le recours administratif préalable obligatoire formé par M me C… à l'encontre de la décision critiquée du 28 novembre 2014. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision ne peut qu'être écarté.
[…] 4. D'une part, aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie (), […] Aux termes du I de l'article L. 4136-4 du même code : " Les statuts particuliers fixent : / 1° Les conditions requises pour être promu au grade supérieur ; / 2° Les proportions respectives et les modalités de l'avancement à la fois au choix et à l'ancienneté, pour les corps et dans les grades concernés ; / 3° Les conditions d'application de l'avancement au choix. / () « . […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4136-4 du code de la défense : « I. – Les statuts particuliers fixent : (…) 2° Les proportions respectives et les modalités de l'avancement à la fois au choix et à l'ancienneté, pour les corps et dans les grades concernés ;/ 3° Les conditions d'application de l'avancement au choix… » ; que selon les dispositions de l'article 24 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, […] L. […]
D'une part, aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : « (…) L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. […]
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