Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
1° En congé de longue durée pour maladie ;
2° En congé de longue maladie ;
3° En congé parental ;
4° En situation de retrait d'emploi ;
5° En congé pour convenances personnelles ;
6° En disponibilité ;
7° En congé complémentaire de reconversion ;
8° En congé du personnel navigant.
Pour les militaires servant en vertu d'un contrat placés dans l'une de ces situations, le congé n'affecte pas le terme du contrat, à l'exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant prévu à l'article L. 4139-6, pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu'à la date d'expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service.
Le temps passé dans l'une des situations de la position de non-activité est pris en compte dans la durée totale de service du militaire servant en vertu d'un contrat.
[…] à l'article L . 4121-5 du code de la défense . […] Aux termes de l'article L . 4121-5 du code de la défense : « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, […] aux termes de l'article L. 4138-11 du même code : « La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 3° En congé parental (…) ». […] Enfin, l'article L. 4138 -14 du code de la défense […]
Lire la suite…[…] à l'article L . 4121-5 du code de la défense . […] Aux termes de l'article L . 4121-5 du code de la défense : « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, […] aux termes de l'article L. 4138-11 du même code : « La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 3° En congé parental (…) ». […] Enfin, l'article L. 4138 -14 du code de la défense […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2025, […] Aux termes de l'article L. 4138-11 du code de la défense : « La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 1o En congé de longue durée pour maladie ; (…) » et aux termes de l'article L. 4138-12 de ce code : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, […] pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. / Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] Aux termes de l'article R. 4138-47 du même code : « Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, […]
[…] aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] Aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, […] Aux termes de l'article L. 4138-11 du code de la défense : « la non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des positions suivantes : () 7° En congé complémentaire de reconversion () ». […] 11. […]
[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 : « III.-Par dérogation à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs avant le 1 er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, […] intervenues dans le cadre : / (…) d) Du congé parental, tel que prévu aux articles L. 4138-11 et L. 4138-14 du code de la défense, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, […]
L'idée à l'origine de ce dispositif était de garantir à ces militaires, après une carrière courte ou moyenne (9 à 11 ans de service), un soutien financier lors de leur départ, notamment lorsqu'ils ne pouvaient prétendre immédiatement à une pension de retraite. […] L'article L. 4138-11 du code de la défense précise que le temps passé en position de non-activité doit être pris en compte dans la durée des services effectifs des militaires sous contrat. ainsi, […] sont admis à occuper un emploi chez un employeur public tel que défini par l'article L. 2 du Code général de la fonction publique (CGFP). à savoir: Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat, […]
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