Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d'emploi ne compte ni pour l'avancement ni pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite. Dans cette position, le militaire cesse de figurer sur la liste d'ancienneté ; il a droit aux deux cinquièmes de sa solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Afin de lui permettre d'organiser sa défense, le militaire concerné doit être informé (article R. 4137-15 du code de la défense) : qu'il peut prendre connaissance de son dossier disciplinaire, […] elle inflige ladite sanction article (article R. 4137-25 du code de la défense). […] . 4137-3 du code de la défense). […] Les sanctions militaires de troisième groupe sont les sanctions les plus lourdes pouvant être prononcées contre un militaire ou un gendarme : Le retrait d'emploi est le fait, pour un militaire ou un gendarme d'être placé en position de non-activité pour une durée maximum de 12 mois (article L. 4138-15 du code de la défense). […]
Lire la suite…Cet article n'a pas pour finalité d'aborder la procédure disciplinaire (conseil d'enquête, […] Les trois groupes de sanctions disciplinaires Pour mémoire, l'article L. 4137-2 du code de la défense dispose que les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes. […] Enfin, les sanctions du troisième groupe sont : le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L. 4135-15 ; […] Le pouvoir disciplinaire (…) n'a pas nécessairement (…) à déboucher sur des sanctions majeures. […] Il existe en effet un gap très important entre le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L. 4138-15 du code de la défense, […]
Lire la suite…[…] , comme l'a considéré le conseil d'enquête saisi par l'autorité de poursuite, par avis du 15 février 2013 intervenant après plus de neuf heures d'audience ; il reprend les mêmes arguments que pour l'erreur de fait. […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, […] défini par les dispositions de l'article L. 4138--15 ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4138-15 du même code : « Le retrait d'emploi par mise en non-activité est prononcé pour une durée qui ne peut excéder douze mois. […]
[…] * les dispositions de l'article R. 4137-15 du code de la défense ont été méconnues, car elle n'a pas pu préparer sa défense, […] / 3° Les sanctions du troisième groupe sont : / a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L.4138-15 ; / b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat. « . L'article L. 4137-3 du même code dispose que » Doivent être consultés : / ()3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe. () « L'article R. 4137-77 du même code prévoit l'envoi au rapporteur du conseil d'enquête, dès sa désignation, de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant. […]
[…] 9. Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions de l'article L. 4137-2 () ». Selon l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes () : 3° Les sanctions du troisième groupe sont : / a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L. 4138-15 ; / b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat () ".
[…] le militaire concerné doit être informé (article R. 4137-15 du code de la défense) : qu'il peut prendre connaissance de son dossier disciplinaire, […] la réunion d'un conseil d'enquête. 2.- Procédure de conseil d'enquête militaire 2.1.- Sanctions militaire de troisième groupe et conseil d'enquête Le conseil d'enquête ne peut être saisi que lorsqu'est envisagée contre un militaire une sanction de troisième groupe (article L. 4137-3 du code […] Les sanctions militaires de troisième groupe sont les sanctions les plus lourdes pouvant être prononcées contre un militaire ou un gendarme : Le retrait d'emploi est le fait, pour un militaire ou un gendarme d'être placé en position de non-activité pour une durée maximum de 12 mois (article L. 4138-15 du code de la défense). […]
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