Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29
Nul ne peut appartenir à la réserve opérationnelle au-delà de soixante-douze ans.
Outre le caractère de force armée de la gendarmerie prévu aux articles L. 3211-1 et L. 3225-1 du code de la défense, le caractère militaire de ses personnels est affirmé par les articles L. 4111-1 et L. 4145-1 du même code. […] telles que prévues par les dispositions de l'article L. 4111.1 du code de la défense. […] Cette activité dans la réserve est possible jusqu'à ce qu'ils aient atteint la limite d'âge de leur grade, fixée à l'article L4221-2 du Code de la Défense, soit 5 ans supplémentaires par rapport aux limites d'âge fixées pour les personnels d'active. […]
Lire la suite…[…] ils peuvent demander à accéder à l'honorariat, sous réserve de remplir des conditions selon les dispositions de l'article R. 4211-6 du code de la défense. […] qu'ils soient réservistes opérationnels ou réservistes citoyens de défense et de sécurité titulaires ou ayant bénéficié d'un agrément délivré par l'autorité militaire conformément à l'article L. 4241-2 du code de la défense. […] Lorsqu'ils quittent la réserve, les volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont ainsi admis de droit, […] avant d'être réserviste citoyen de défense et de sécurité, radié de la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article L. 4221-2 du code précité ; […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 4221-2 du code de la défense : « Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle », et aux termes du premier alinéa de l'article R. 4221-2 du même code : « La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi ». […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
[…] 2. Aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : (…) 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ». […] Aux termes de l'article L. 4221-2 de ce code : « (…) Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle. ». En outre, en vertu de l'article R. 4221-2 dudit code : « La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi (…) ». […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires : « Les aumôniers militaires assurent, au sein des armées () le soutien religieux du personnel de la défense () qui le souhaitent. () ». […] Aux termes de L. 4132-1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : () 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; » ; aux termes de L. 4221-2 de ce code dans sa version applicable au litige : « () Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle. ». […]
À ce jour, l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure prévoit une cessation d'activité pour les médecins sapeurs-pompiers volontaires à 70 ans. La force de leur engagement, leur disponibilité et leurs compétences sont autant d'atouts au service de la population. Conformément à l'article L. 4221-2 du code de la défense, les médecins peuvent appartenir à la réserve opérationnelle jusqu'à 72 ans. Aussi, il s'interroge sur la possibilité d'aligner la limite d'âge pour les médecins sapeurs-pompiers volontaires sur celle des médecins de la réserve opérationnelle.
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