Article R*1132-1 du Code de la défense.
Article D*1131-1Article R*1132-2
Entrée en vigueur le 13 janvier 2010

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1CAA de PARIS, 9ème chambre, 26 novembre 2021, 19PA04209, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « (…) la requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (…) /. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ». […] 8. L'administration centrale est constituée par l'ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales. En application des dispositions de l'article R. 1132-1 du code de la défense, le SGDSN constitue un service du Premier ministre et est, par voie de conséquence, une administration centrale dont le poste de directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat est assuré par un directeur d'administration centrale.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).