Entrée en vigueur le 5 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-665 du 2 juillet 2024 - art. 7
L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire ou volontaire de la réserve militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation.
[…] En vertu de l'article L. 4211-1 du code de la défense, […] Aux termes de l'article L. 4231-1 du même code : « Sont soumis à l'obligation de disponibilité :/ () / 2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, […] Aux termes de l'article R. 4231-1 du même code : « L'autorité militaire est tenue de notifier A écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, […] Aux termes de l'article R. 4231-3 de ce code : « Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation ».
En vertu de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la réserve militaire est notamment constituée d'une réserve opérationnelle comprenant les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité…….La circonstance qu'un ancien militaire n'aurait pas reçu la notification, prévue à l'article R. 4231-1 du code de la défense, de la durée de sa disponibilité, […] le cas échéant, de son unité et de son lieu d'affectation, ne saurait faire obstacle ni à l'obligation de disponibilité instituée par le 2° de l'article L. 4231-1 du même code pour les anciens militaires, ni aux devoirs qui en découlent, et notamment à la nécessité, prévue à l'article R. 4231-3, […]
[…] la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de de l'article L. 4231-1 du code de la défense : « Sont soumis à l'obligation de disponibilité : / () / 2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, […] Aux termes de l'article R. 4231-1 du même code : « L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, […] Aux termes de l'article R. 4231-3 du même code : « Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation. ».
Elle est constituée : 1° D'une réserve opérationnelle comprenant : / (…) b) Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ; (…) » L'article L. 4231-1 du code de la défense précise les modalités de l'obligation de disponibilité : « Sont soumis à l'obligation de disponibilité : 1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle ; […] l'article R. 4231-1 du code de la défense impose à l'autorité militaire de leur notifier la durée de leur disponibilité et les obligations qui en découlent : « L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, […]
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