Entrée en vigueur le 29 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1304 du 26 octobre 2009 - art. 2
Pour l'avancement d'échelon à un grade déterminé, il n'est tenu compte que de la durée des services militaires.
Pour la détermination de l'ancienneté de service exigée :
1° Toute durée d'activité supérieure ou égale à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs équivaut à un an de services militaires comptabilisé, selon les règles d'avancement applicables, depuis la date anniversaire du passage au grade détenu ou depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ou depuis la date anniversaire du premier engagement militaire ;
2° Toute durée d'activité inférieure à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs, ajoutée à celles réalisées dans les douze mois ou vingt-quatre mois suivants, équivaut, à concurrence de trente jours cumulés, à un an de services militaires comptabilisé, selon les règles d'avancement applicables, depuis la date anniversaire du passage au grade détenu ou depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ou depuis la date anniversaire du premier engagement militaire.
La durée des services militaires correspond à celle des périodes d'activités pour lesquelles ils ont été convoqués en vertu d'un contrat d'engagement ou au titre de la disponibilité.
Afin de renforcer l'intégration de la réserve à l'armée active, l'article 22 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 (décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. […] Ces dispositions sont codifiées à l'article R. 4221-25 du code de la défense) a été modifié par l'article 15 du décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007, […] pris sur le fondement de l'article R. 4221-23 du code de la défense. […]
Lire la suite…Afin de renforcer l'intégration de la réserve à l'armée active, l'article 22 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 (décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. […] Ces dispositions sont codifiées à l'article R. 4221-25 du code de la défense) a été modifié par l'article 15 du décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007, […] pris sur le fondement de l'article R. 4221-23 du code de la défense. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 22 du décret du 1 er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, […] qu'aux termes des dispositions de cet article dans leur rédaction issue de l'article 15 du décret du 5 octobre 2007, aujourd'hui codifiées à l'article R. 4221-25 du code de la défense : Pour l'avancement d'échelon à un grade déterminé, […]
[…] – le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; […] – ils ont omis de soulever un moyen d'ordre public tenant à la méconnaissance du champ d'application de la loi en ne relevant pas que les dispositions de l'article R. 4221-25 du code de la défense ne pouvaient s'appliquer à son cas ; […] il ressort des pièces du dossier que par un mémoire enregistré le 25 septembre 2017, la requérante a rectifié ses conclusions initialement dirigées contre la décision implicite de rejet du 4 mai 2017 comme étant dorénavant dirigées contre la décision du 16 août 2017. […]
[…] Considérant d'une part que les services accomplis par M. X dans la réserve opérationnelle avant son recrutement doivent être comptabilisés en vertu de l'article R. 4221-9 du code de la défense comme des services effectifs pour la durée des périodes accomplies ; que M. X ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 4221-25 du code de la défense, qui ne concernent que les règles d'avancement des militaires dans la réserve ;
Afin de renforcer l'intégration de la réserve à l'armée active, l'article 22 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 (décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement d'exercice d'activités, […] ces dispositions sont codifiées à l'article R. 4221-25 du code de la défense) a été modifié par l'article 15 du décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007, […] pris sur le fondement de l'article R. 4221-23 du code de la défense. […] Cet article dispose en effet qu'un « arrêté du ministre de la défense fixe pour le contrôle général des armées, […]
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