Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent est classé de la manière suivante :
1° L'officier et le sous-officier sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en qualité de militaire. Dans la limite de la durée moyenne, ou maximale pour la fonction publique territoriale, fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou à celle qui a résulté de leur élévation audit échelon si celui-ci était le dernier de leur grade précédent ;
2° Le militaire du rang voit sa durée effective de services militaires prise en compte à raison des huit douzièmes jusqu'à douze ans et des sept douzièmes au-delà de douze ans.
Les articles R4139-6, R4139-7 et R4139-8 du Code de la défense fixent les conditions dans lesquelles doit s'effectuer la reprise d'ancienneté des militaires titularisés dans la fonction publique civile, selon la catégorie d'emploi (A, B ou C) qu'ils intègrent. […] L'article R4139-9 du Code de la défense dispose : « Pour l'application de l'article R4139-6, […] le Conseil d'État a jugé que la reprise d'ancienneté des anciens militaires lauréats d'un concours, nommés dans la fonction publique à la date de leur nomination, doit être effectuée en application des dispositions des articles R4139-5 à R. 4139-9 du Code de la défense, quelle que soit la cause de cette radiation [1] : « 5. […] Par suite, […]
Lire la suite…Article 6 I. ― Les recrutements dans le deuxième grade interviennent : 1° Après inscription sur la liste d'aptitude établie en application de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique. […] Article 7 Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque cadre d'emplois, […] lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défenseet R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-7, R. 4139-9, R. 4139-28 et R. 4139-29 du même code, […]
Lire la suite…[…] en outre, la décision attaquée n'est pas fondée sur l'intérêt du service mais au visa des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense, sur des conditions qui ne sont prévues ni par cet article ni par l'article R. 4139-7 du même code alors pourtant qu'il remplit effectivement les conditions prescrites par l'article L. 4139-2 du code de la défense ; ainsi l'administration a commis une erreur de droit ; […] les moyens tirés de la méconnaissance des arrêtés du 3 août 2015 et du 4 août 2023 sont inopérants, la décision attaquée n'ayant pas été prise sur leur fondement mais sur celui des dispositions des articles L. 4139-2 et R. 4139-11 du code de la défense ; […] 7. […] O R D O N N E :
[…] — la décision est entachée d'erreur de droit et qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4138-39, R. 4139-7, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense relatives notamment au détachement ainsi qu'aux dispositions de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui prévoient en substance que le classement d'un agent dans le grade dans lequel il est détaché, […] que selon les dispositions de l'article 2 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, […] que l'article L. 4139-3 du code de la défense, […] R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense ainsi qu'aux dispositions de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des dispositions du décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 ;
[…] X.: « (…) V. – Les surveillants qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité de militaire sont classés en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application. / Les surveillants qui avaient, au moment de leur intégration, la qualité de militaire sont classés en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application. ». […] en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-3, R. 4138-39 , R. 4139-5 , R. […] , R. 4139-9 , R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code, […]
Les articles R4139-6, R4139-7 et R4139-8 du Code de la défense fixent les conditions dans lesquelles doit s'effectuer la reprise d'ancienneté des militaires titularisés dans la fonction publique civile, selon la catégorie d'emploi (A, B ou C) qu'ils intègrent. […] L'article R4139-9 du Code de la défense dispose : « Pour l'application de l'article R4139-6, […] le Conseil d'État a jugé que la reprise d'ancienneté des anciens militaires lauréats d'un concours, nommés dans la fonction publique à la date de leur nomination, doit être effectuée en application des dispositions des articles R4139-5 à R. 4139-9 du Code de la défense, quelle que soit la cause de cette radiation [1] : « 5. […] Par suite, […]
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