Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les dispositions du présent article sont complétées par l'ordonnance du Gouvernement no 2/2001 relative au régime juridique des contraventions approuvée par la loi no 180/2002, telle que modifiée et complétée ultérieurement. » 2. Les dispositions pertinentes du code civil et du code de procédure civile a) Le code civil 39. […] On retrouve des dispositions similaires dans le nouveau code civil entré en vigueur le 1er octobre 2011 (article 1349 sur la responsabilité civile délictuelle, […] le Gouvernement cite les articles 1073 et 1077 du code civil tels qu'en vigueur à l'époque des faits, articles qui, combinés avec les dispositions de l'OUG no 102/1999 ou de la loi no 448/2006, […]
Lire la suite…[…] L'article 1077 du Code civil dispose que les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.
[…] Y Z se fonde sur les dispositions de l'article 1077 alinea 1 er du code civil. […]
[…] Concernant les biens issus de la donation-partage des 19 et 21/02/1998, s'ils ne sont pas rapportables, ils doivent par application de l'article 1077 du code civil, être imputés par priorité sur la part de réserve.