Article 1077 du Code civil
Article 1076-1Article 1077-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Commentaires • 6

1. Donation-partage : l’acceptation par un enfant rend l’acte opposable aux autres - Succession - Libéralité | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 1 mars 2019

2. CEDH, 18 septembre 2015, GHERGHINA contre Roumanie, requête numéro 42219/07
www.revuegeneraledudroit.eu · 18 septembre 2015

Les dispositions du présent article sont complétées par l'ordonnance du Gouvernement no 2/2001 relative au régime juridique des contraventions approuvée par la loi no 180/2002, telle que modifiée et complétée ultérieurement. » 2. Les dispositions pertinentes du code civil et du code de procédure civile a) Le code civil 39. […] On retrouve des dispositions similaires dans le nouveau code civil entré en vigueur le 1er octobre 2011 (article 1349 sur la responsabilité civile délictuelle, […] le Gouvernement cite les articles 1073 et 1077 du code civil tels qu'en vigueur à l'époque des faits, articles qui, combinés avec les dispositions de l'OUG no 102/1999 ou de la loi no 448/2006, […]

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3. La donation partage entre elle dans la masse successorale
legavox.fr · 22 février 2014

L'article 1077 du code civil: Les biens reçus par les descendants à titre de partage anticipé constituent un avancement d'hoirie imputable sur leur part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément par préciput et hors part. […]

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Décisions • 122

1. Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jaf cab 10, 17 novembre 2025, n° 24/00288

[…] L'article 1077 du Code civil dispose que les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 7 mars 2016, n° 13/10740

[…] Sur la réduction : Y Z se fonde sur les dispositions de l'article 1077 alinea 1 er du code civil. Elle fait valoir qu'X Z a reçu des biens évalués à une somme totale de 154.018€ alors qu'elle a reçu des biens évalués à une somme totale de 30.795€, et sollicite une expertise judiciaire afin d'évaluer les biens objets de la donation-partage. Il ne saurait être soutenu que Y Z aurait renoncé tacitement à exercer l'action en réduction au motif qu'elle n'a engagé l'action en réduction que trente ans après le partage alors que l'article 1077-2 du code civil stipule que l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du survivant des disposants.

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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 14 janvier 2026, n° 24/00722Infirmation partielle

[…] Concernant les biens issus de la donation-partage des 19 et 21/02/1998, s'ils ne sont pas rapportables, ils doivent par application de l'article 1077 du code civil, être imputés par priorité sur la part de réserve.

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Document parlementaire • 0

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