Entrée en vigueur le 22 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1271 du 19 octobre 2020 - art. 2
Le congé pour convenances personnelles peut être accordé par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-16.
Le militaire peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles après quatre ans de services, dont deux ans pour les officiers en cette qualité.
Toutefois, les conditions de service prévues au deuxième alinéa ne sont pas exigées du militaire qui sollicite un congé :
1° Pour suivre son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'affectation de ce militaire ;
2° Pour élever un enfant de moins de douze ans ;
3° Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Les droits à avancement conservés en application des articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.
Par principe, les recours contentieux formés par les militaires et les gendarmes à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle doit être précédé d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission des recours des militaires (article R 4125-1 du Code de la défense). […] s'il souhaite pouvoir retrouver une activité professionnelle dans le "civil", le militaire concerné par une suspension de sa rémunération n'aura d'autre choix que de solliciter un placement en congé pour convenance personnelle en application des articles R4138-65et suivants du code de la défense ou sa radiation des cadres ou des contrôles. […]
Lire la suite…code de la défense). […] La faculté, pour les militaires, de saisir directement le juge administratif d'un recours contre une décision de suspension de fonctions est rappelé à l'article R. 4137-134 du code de la défense qui dispose ce qui suit : « La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, […] de disponibilité, de solliciter un placement en congé pour convenance personnelle en application des articles R. 4138-65 et suivants du code de la défense ou leur radiation des cadres ou des contrôles. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.4138-16 du code de la défense : « Sans préjudice du d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le congé pour convenances personnelles, non rémunéré, peut être accordé au militaire, sur demande agréée, pour une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite totale de dix ans. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R.4138-65 du code de la défense : « Le congé pour convenances personnelles peut être accordé par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-16. […] O R D O N N E :
[…] il bénéficie du droit au remboursement des retenues sur solde opérées durant sa suspension de fonctions (article L4137-5 alinéa 9 du Code de la défense) : « Si le militaire n'a subi aucune sanction disciplinaire, […] les recours contentieux formés par les militaires et les gendarmes à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle doit être précédé d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission des recours des militaires (article R 4125-1 du Code de la défense). […] le militaire concerné par une suspension de sa rémunération n'aura d'autre choix que de solliciter un placement en congé pour convenance personnelle en application des articles R4138-65et suivants du code de la défense ou sa radiation des cadres ou des contrôles. […]
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