Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lorsqu'il est établi que l'origine de l'affection du militaire placé en congé de longue durée pour maladie diffère de celle initialement retenue, la décision mentionnée au premier alinéa est modifiée.
( R. 4138 -47 du code de la défense ) : « Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, […] reconnue comme ayant un lien au service ( article R. 4138-49 du code de la défense ) : « La décision mentionnée à l'article R. 4138 -48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions […]
Lire la suite…[…] militaire ou le gendarme concerné est de carrière ou sous contrat et selon son ancienneté ( article L. 4138 -12 du code de la défense ) : Le militaire de carrière peut être placé en CLDM pour une durée maximale de 5 ans, […] dont un an à pleine solde et deux ans à demi-solde Le militaire sous contrat ayant […] La décision de placement en CLDM doit préciser si la pathologie est considérée comme étant survenue ou non du fait ou à l'occasion du service ( article R. 4138-49 du code de la défense ) : « La décision mentionnée à l'article R. 4138 […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 4138-47 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, […] sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, […] Enfin, aux termes de l'article R. 4138-49 dudit code : « La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (). / Lorsqu'il est établi que l'origine de l'affection du militaire placé en congé de longue durée pour maladie diffère de celle initialement retenue, la décision mentionnée au premier alinéa est modifiée ».
[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. […] Elle comporte, par ailleurs, l'exposé de l'ensemble des circonstances de droit qui en constituent le fondement, notamment les articles L. 4138-12, R. 4138-47, R. 4138-48 et R. 4138-49 du code de la défense. […]
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, […] Aux termes de l'article R. 4138-47 du même code : « Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, […] Aux termes de l'article R. 4138-49 du même code : « La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ».
[…] service ( article R. 4138-49 du code de la défense ) : « La décision mentionnée à l'article R. 4138 -48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » Dans ces conditions, tout militaire ou gendarme placé en congé longue durée pour maladie […] R . 4125-1 du code de la défense […]
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