Entrée en vigueur le 6 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-130 du 3 février 2017 - art. 4
Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables.
.- Imputabilité au service des syndromes anxiodépressifs des militaires et CLDM Les article R. 4138-47 et R. 4138-48 du code de la défense permettent aux militaires de bénéficier d'un placement en CLDM par période de six mois renouvelables, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin militaire, […] sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre de la défense (…) sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin des armées, […]
Lire la suite….- Imputabilité au service des syndromes anxiodépressifs des militaires et CLDM Les article R. 4138-47 et R. 4138-48 du code de la défense permettent aux militaires de bénéficier d'un placement en CLDM par période de six mois renouvelables, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin militaire, […] […] Article R. 4138-48 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre de la défense (…) sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin des armées, […]
Lire la suite…[…] A, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : «Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie prévus à l'article L. 4138-3, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 4138-47 de ce code : «Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie, […] qu'aux termes de l'article R. 4138-48 du même code : «Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 4138-47 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes : / () / 3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ainsi que le traitement sont incompatibles avec le service ». Aux termes de l'article R. 4138-48 du même code : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, […]
[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. […] Elle comporte, par ailleurs, l'exposé de l'ensemble des circonstances de droit qui en constituent le fondement, notamment les articles L. 4138-12, R. 4138-47, R. 4138-48 et R. 4138-49 du code de la défense. […]
.- Imputabilité au service des syndromes anxiodépressifs des militaires et CLDM Les article R. 4138-47 et R. 4138-48 du code de la défense permettent aux militaires de bénéficier d'un placement en CLDM par période de six mois renouvelables, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin militaire, […] […] Article R. 4138-48 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre de la défense (…) sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin des armées, […]
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