Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le congé de maternité prévu à l'article L. 4138-4 est accordé, sur demande, dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.
Le militaire féminin peut bénéficier, sur demande, des autorisations d'absence pour allaitement prévues à l'article L. 1225-30 du code du travail.
[…] En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. […] Aux termes de l'article L. 4138-2 du code de la défense, dans sa rédaction alors applicable : « L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade. […] Aux termes de l'article L. 4138-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Les congés pour maternité, […] Aux termes de l'article R.4138-4 du même code : » Le congé de maternité prévu à l'article L. 4138-4 est accordé, sur demande, dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat ". […] 4. […]