Entrée en vigueur le 15 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-478 du 12 juin 2018 - art. 2
Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes :
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AUTORITÉS HABILITÉES À INFLIGER une sanction disciplinaire |
SANCTIONS MAXIMALES et taux maximal pouvant être infligés par chacune des autorités |
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Autorité militaire de premier niveau, pour tous les militaires. |
Avertissement. Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande. Arrêts : de 1 à 20 jours. |
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Autorité militaire de deuxième niveau, pour tous les militaires. |
Avertissement. Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande. Blâme. Arrêts : de 1 à 30 jours. |
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Autorité militaire de troisième niveau, pour les militaires du rang et les sous-officiers. |
Avertissement. Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande. Blâme. Arrêts : de 1 à 40 jours. |
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Ministre de la défense, pour tous les militaires. |
Avertissement. Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande. Blâme. Arrêts : de 1 à 40 jours. Blâme du ministre. |
Les autorités militaires du troisième niveau sont habilitées à prononcer à l'égard des militaires du rang un blâme du ministre.
Ces dispositions sont calquées sur celles applicables aux agents publics (articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique [CGFP]). 11 Voir, […] l'article R. 4137-25 du code de la défense. 12 En vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] lui est obligatoirement laissé pour organiser sa défense (article R. 4137-121 du code de la défense). […] soit par les articles R. 4137-66 et suivants du code de la défense. 21 Articles R. 4137-47 à R4137-65 du code de la défense. 22 Article R. 4137-57 du code de la défense. 23 Article R. 4137-59 du code de la défense. 24 Articles R. 4137-66 à R. 4137-92 du code de la défense. 5 les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée est transmis
Lire la suite…Afin de lui permettre d'organiser sa défense, le militaire concerné doit être informé (article R. 4137-15 du code de la défense) : qu'il peut prendre connaissance de son dossier disciplinaire, […] elle inflige ladite sanction article (article R. 4137-25 du code de la défense). […] Si l'autorité militaire de deuxième niveau estime que la faute disciplinaire militaire justifie une sanction de premier groupe plus sévère (arrêts supérieurs à 30 jours ou blâme du ministre), elle transmet la demande de sanction à l'autorité militaire compétente, […]
Lire la suite…[…] 16 janvier 2023 n'est pas établie ; […] Aux termes de l'article R. 4137 -10 du code de la défense : « Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137 -4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires. / Les autorités militaires sont désignées parmi les officiers et, […] Elles sont réparties en trois niveaux en fonction de la nature des sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article R. 4137-25 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4137-31 du code de la défense : « Seul le ministre de la défense peut augmenter le nombre de tours de consigne ou de jours d'arrêts déjà infligés par une autorité militaire » ; qu'aux termes de l'article R. 4137-25 du même code : « Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes (…) Autorité militaire de premier niveau, pour tous les militaires : Avertissement, consigne : de 1 à 20 tours, réprimande, […]
[…] décision ne répond pas aux observations formulées par son avocat par un courrier du 25 octobre 2022 ; […] aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, […] Aux termes de l'article L. 4137 -1 du code de la défense : « () Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, […] Aux termes de l'article R. 4137 -15 du même code : « Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, […] aux termes de l'article R 4137 […]
[…] du code de la défense . [3] Article R4137 -15 alinéa 1er du code de la défense . [4] articles R4137 -15 alinéa 1er du code de la défense . [5] Article R4137 -16 du code de la défense . [6] Article R4137-25 du code de la défense . [7] Article R4137 […]
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