[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 janvier 2026 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de dix jours d'arrêts ; […] Aux termes de l'article R. 4137-28 du code de la défense : « Les arrêts sont comptés en jours. […] Pendant l'exécution de ses jours d'arrêts, le militaire ne peut prétendre au bénéfice d'une permission, sauf pour évènements familiaux ». L'article R. 4137-22 du même code précise que : « A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires ». […] O R D O N N E :

[…] L'affaire a été renvoyée en formation collégiale, en application des dispositions de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 4137-16 du code de la défense : « L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, […] Aux termes de l'article L. 4137-1 du même code : « Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, […] Il ressort des pièces du dossier que M. B… a été reçu en entretien par sa hiérarchie le 22 février 2023 afin de présenter ses observations sur les faits reprochés. […] en application des dispositions de l'article R. 4137-22 du code de la défense, […]