Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée qui est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, même si elle émane d'une autorité extérieure à la formation.
L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, vérifie l'exactitude des faits, et, si elle décide d'infliger une sanction disciplinaire du premier groupe, arrête le motif correspondant à la faute ou au manquement et prononce la sanction dans les limites de son pouvoir disciplinaire.
Si l'autorité militaire de premier niveau estime que la gravité de la faute ou du manquement constaté justifie soit une sanction disciplinaire du premier groupe excédant son pouvoir disciplinaire, soit une sanction du deuxième ou troisième groupe, la demande de sanction est adressée à l'autorité militaire de deuxième niveau dont relève l'autorité militaire de premier niveau même si le militaire fautif a changé de formation administrative durant cette période.
[…] 16 Article R. 4137-16 du code de la défense . […] Si elle estime que la gravité des faits en cause justifie soit une sanction disciplinaire du premier groupe excédant son pouvoir disciplinaire (en fonction du tableau prévu à l'article R. 4137 -25 du code de la défense ), […] soit par les articles R. 4137 -66 et suivants du code de la défense . 21 Articles […]
Lire la suite…M... formant en plus, dans les conditions prévues par l'article R. 4137-138 du code de la défense, un second recours hiérarchique auprès du ministre des armées. Mais, […] qui mentionne les faits considérés comme fautifs qui lui sont reprochés, tels qu'ils ressortent des conclusions du rapport d'enquête administrative, nous paraît suffisamment motivée, conformément à ce qu'exige l'article R. 4137-16 du code de la défense. […] Vous pourrez tout d'abord écarter le moyen par lequel Mme G... soutient que la décision qu'elle conteste revêt le caractère d'une sanction à caractère collectif, ce qui est interdit par l'article R. 4137-14 du code de la défense. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a refusé d'agréer son recours, formé le 7 décembre 2020 en application des articles R. 4137-134 à R. 4137-141 du code de la défense contre les bulletins de sanction du 19 octobre 2020, du 21 octobre 2020 et du 25 novembre 2020, […] 2. L'article R. 4125-1 du code de la défense, […] Aux termes de l'article D. 4137-3 du même code : « En uniforme, […] dans le cadre d'une nouvelle affectation, le 16 juillet 2020 pour détérioration d'une pièce d'identité militaire. […] Aux termes de l'article R. 4137-16 du même code : « Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La consigne ; […] / f) Le blâme du ministre (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4137-15 de ce même code : « Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, […] L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure. » ; qu'aux termes de l'article R. 4137-16 de ce code: « Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, […]
[…] enregistrée le 25 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le mémoire, enregistrés les 19 septembre 2018 et 10 avril 2020 au greffe de ce tribunal, présentés par M. A… B…. […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 4137-16 du code de la défense : « Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée qui est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, même si elle émane d'une autorité extérieure à la formation ». […]
[…] du code de la défense . [3] Article R4137 -15 alinéa 1er du code de la défense . [4] articles R4137 -15 alinéa 1er du code de la défense . [5] Article R4137-16 du code de la défense . [6] Article R4137 -25 du code de la défense . [7] Article R4137-16 […]
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