Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-948 du 12 septembre 2008 - art. 2
Les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux officiers pour ce qui concerne la discipline générale militaire, les sanctions disciplinaires et professionnelles, la suspension de fonctions, les récompenses, le commandement, la notation, les fonds de prévoyance et l'accès aux cercles et mess.
Dans les autres domaines, les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux sous-officiers et officiers mariniers.
[…] 7°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui délivrer les bulletins de solde rectifiés de juin 2011, […] Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est, […] les uns et les autres, comptent au moins quinze ans de services militaires et détiennent un diplôme de qualification supérieure dont les conditions d'attribution sont fixées par le ministre de la défense (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4131-7 du code de la défense : « Les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux officiers pour ce qui concerne la discipline générale militaire, […]
[…] 7°) d'assortir ces condamnations des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est, […] les uns et les autres, comptent au moins quinze ans de services militaires et détiennent un diplôme de qualification supérieure dont les conditions d'attribution sont fixées par le ministre de la défense (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4131-7 du code de la défense : « Les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux officiers pour ce qui concerne la discipline générale militaire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-6 du code de la défense : « Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. […] qu'aux termes de l'article R. 4131-7 du même code : « Les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux officiers pour ce qui concerne la discipline générale militaire, […] Dans les autres domaines, les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux sous-officiers et officiers mariniers » ; qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés : « Le contrat d'engagement est souscrit et autorisé par le ministre de la défense … suivant les modalités fixées par arrêté… » ;
Selon l'article D. 4138-11 du code de la défense, […] Dans la hiérarchie militaire générale définie à l'article L. 4131-1 du code de la défense, le premier grade des officiers est celui de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de deuxième classe. […] L'article R. 4131-6 du même code dispose que le grade d'aspirant se situe entre celui de major et celui de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de deuxième classe. L'article R. 4131-7 dresse la liste exhaustive des dispositions applicables aux officiers auxquelles sont soumis les aspirants. […] Le détachement prévu par l'article L. 4139-2 ne figurant pas parmi les domaines au titre desquels les aspirants sont assimilés à des officiers, […]
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