Article R4123-37 du Code de la défense.
Article R4123-36Article D4123-37-1
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

Commentaires • 6

1. Chômage des militaires : la loi conforte l’exclusion des primes
mdmh-avocats.fr · 4 septembre 2026

Depuis 2008, l'article R. 4123-37 du code de la défense limite la rémunération servant de base au calcul à la solde budgétaire, à l'indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, au supplément familial de solde au taux de métropole. […]

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2. Chômage des militaires : l'attestation employeur doit déclarer toute la rémunération versée
www.mdmh-avocats.fr · 26 avril 2023

[…] calcul pour l'allocation chômage et notamment l'absence de légalité de l'article R 4127- 37 du code de la défense qui contredit les dispositions légales prévues par le code de la défense lui même qui renvoie expressément aux dispositions du code du travail. […] La limitation des revenus pris en compte pour le chômage déclarée illégale Ainsi, le tribunal administratif de Châlons en champagne a accueilli l'argumentation du militaire qui soutenait que l'article R 4123-37 du code de la défense était illégal et sur la motivation: "Les dispositions de l'article L. 4123 -7 du code de la défense […]

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3. Calcul des indemnités chômage des militaires : doit-on prendre en compte l'intégralité des primes ?
www.hanffou-avocat.com · 11 juillet 2022

[…] au motif que l'attestation ne prenait pas en compte toutes les primes et indemnités dont il avait bénéficié. […] La solution retenue Le tribunal administratif a annulé la décision de rejet au motif que le calcul de ses indemnités chômage devait prendre en compte l'intégralité de ses primes : « Les dispositions de l'article L. 4123 -7 du code de la défense citées au point 3 ont pour objet de faire bénéficier sans restriction les militaires involontairement privés d'emploi, […] lesquelles ne prévoient pas que l'intégralité des primes versées ne devraient pas […] Si les dispositions de l'article R. 4123-37 du code de la défense […]

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Décisions • 5

[…] en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale. […] - elle est illégale par exception d'illégalité de l'article R. 4123-37 du code de la défense ; […] Aux termes de l'article R. 4123-30 du code de la défense : « Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123-7. / Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par l'accord conclu et agréé en application des articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail en vigueur à la date de radiation des cadres ou des contrôles des militaires, […]

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2. CAA de NANTES, 4ème chambre, 20 juin 2014, 13NT00461, Inédit au recueil LebonRejet

[…] en application des articles R. 222-13 et R. 811-1 du code de justice administrative, […] — le jugement attaqué est suffisamment motivé, s'appuie sur les dispositions des articles L. 4123-7 et R. 4123-30 du code de la défense et précise leur articulation avec celles du code du travail relatives […] — les dispositions de l'article L. 4123-7 du code de la défense n'ont pas été méconnues dès lors que l'article R. 4123-37 du même code a pu déterminer la base de calcul de l'allocation chômage applicable aux anciens militaires privés d'emploi et c'est à bon droit que les premiers juges ont pu écarter les dispositions de la convention telle que prévue à l'article L. 5422-20 du code du travail ;

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[…] un revenu de remplacement, […] Aux termes de l'article R. 4123 -30 du code de la défense : « Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123 -7. / Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par l'accord conclu et agréé en application des articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail en vigueur à la date de radiation des cadres ou des contrôles des militaires, […] Aux termes de l'article R. 4123-37 […]

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Document parlementaire • 0

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