Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
La rémunération servant de base au calcul de l'allocation de chômage servie aux anciens militaires comprend la solde budgétaire, l'indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales.
[…] calcul pour l'allocation chômage et notamment l'absence de légalité de l'article R 4127- 37 du code de la défense qui contredit les dispositions légales prévues par le code de la défense lui même qui renvoie expressément aux dispositions du code du travail. […] La limitation des revenus pris en compte pour le chômage déclarée illégale Ainsi, le tribunal administratif de Châlons en champagne a accueilli l'argumentation du militaire qui soutenait que l'article R 4123-37 du code de la défense était illégal et sur la motivation: "Les dispositions de l'article L. 4123 -7 du code de la défense […]
Lire la suite…[…] au motif que l'attestation ne prenait pas en compte toutes les primes et indemnités dont il avait bénéficié. […] La solution retenue Le tribunal administratif a annulé la décision de rejet au motif que le calcul de ses indemnités chômage devait prendre en compte l'intégralité de ses primes : « Les dispositions de l'article L. 4123 -7 du code de la défense citées au point 3 ont pour objet de faire bénéficier sans restriction les militaires involontairement privés d'emploi, […] lesquelles ne prévoient pas que l'intégralité des primes versées ne devraient pas […] Si les dispositions de l'article R. 4123-37 du code de la défense […]
Lire la suite…[…] — le jugement attaqué est suffisamment motivé, s'appuie sur les dispositions des articles L. 4123-7 et R. 4123-30 du code de la défense et précise leur articulation avec celles du code du travail relatives à l'attribution d'allocations de chômage ; — les dispositions de l'article L. 4123-7 du code de la défense n'ont pas été méconnues dès lors que l'article R. 4123-37 du même code a pu déterminer la base de calcul de l'allocation chômage applicable aux anciens militaires privés d'emploi et c'est à bon droit que les premiers juges ont pu écarter les dispositions de la convention telle que prévue à l'article L. 5422-20 du code du travail ; […] Vu le courrier en date du 6 février 2014 adressé aux parties en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ;
[…] un revenu de remplacement, […] Aux termes de l'article R. 4123 -30 du code de la défense : « Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123 -7. / Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par l'accord conclu et agréé en application des articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail en vigueur à la date de radiation des cadres ou des contrôles des militaires, […] Aux termes de l'article R. 4123-37 […]
[…] des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et R . 4125-10 du code de la défense ; […] aux termes de l'article L. 4123 -7 du code de la défense : « Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, […] Aux termes de l'article R. 4123 -30 du code de la défense : « Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article […]
Depuis 2008, l'article R. 4123-37 du code de la défense limite la rémunération servant de base au calcul à la solde budgétaire, à l'indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, au supplément familial de solde au taux de métropole. […]
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