Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les actes révélant une exceptionnelle valeur professionnelle peuvent donner lieu, outre l'attribution des récompenses, à l'octroi de points positifs dont le barème est fixé par arrêté du ministre de la défense.
En application des dispositions de l'article D.4137-5 du Code de la défense, les autorités précisées par arrêté ont reçu délégation du ministre des armées pour l'octroi aux militaires des différentes récompenses pour services exceptionnels. […] Sont visées : – les actions comportant un risque aggravé qui peuvent être récompensées par l'attribution d'une citation sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale, en vertu de l'article D. 4137-7 du Code de la défense ; – l'accomplissement d'un acte de courage et de dévouement particulièrement méritoire qui peut être récompensé par l'attribution d'une citation sans croix simple, […]
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