Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal judiciaire dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation.
A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La délivrance de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande. Toutefois, en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d'un mois après la notification de cette convocation, cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification. La délivrance de la première copie de chaque pièce du dossier est gratuite.
Conformément à l'article 388-4 du Code de procédure pénale, l'avocat formule une demande auprès du Parquet de Lyon pour obtenir l'intégralité des pièces de la procédure (procès-verbaux d'audition, plaintes, constatations matérielles, rapports d'expertise). […]
Lire la suite…Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel (art. 512 CPP), et les articles 427 à 457 le sont devant le tribunal de police (art. 536 CPP). L'article 453 gouverne donc l'audience correctionnelle, l'audience de police et l'audience d'appel. Piège de numérotation à anticiper : l'article 453 est abrogé à compter du 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, […] notamment, en ce qui concerne les pièces d'une […] Les parties comme leur avocat peuvent s'en faire délivrer copie dans le mois qui suit la demande, la première copie de chaque pièce étant gratuite (art. 388-4 CPP). […]
Lire la suite…[…] 4. Il résulte du premier de ces textes, rendu applicable au tribunal de police par le second, que lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 du code de procédure pénale et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandée en application de l'article 388-4 du même code, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation.
[…] d'avoir à […], les 4 août 2015 et 10 décembre 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, […] un usage qu'elle savait contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle elle était directement ou indirectement intéressée en l'espèce:avoir perçu un virement à partir du compte bancaire de la SARL GUYANE M I N E S E T CARRIERES, de 5 000 euros le 04/08/2015 et un de 3000 euros le 10/12/2015 alors qu'à ces deux dates, elle n'était pas salariée de la SARL GUYANE MINES ET CARRIERES., […] L'article 388-4 alinéa 2 du code de procédure pénale prévoit qu'à leur demande, […]
[…] Aux termes de l'article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal judiciaire dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation. /A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier. (…) La délivrance de la première copie de chaque pièce du dossier est gratuite ». […] Article 4
Elle informe enfin la personne de la possibilité de se faire assister d'un avocat de son choix ou commis d'office (article 390-1 du code de procédure pénale). […] Celle-ci doit impérativement être soumise à la signature de la personne concernée, qui en reçoit une copie (article 390-1 du code de procédure pénale). […] Cette copie doit être délivrée dans le mois qui suit la demande ; toutefois, si celle-ci est formulée moins d'un mois après la notification de la convocation, la copie est délivrée au plus tard deux mois après cette notification (article 388-4 du code de procédure pénale). […]
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