Arrêté du 6 février 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 février 2025 |
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| Dernière modification : | 10 février 2025 |
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-2 et suivants ;
Vu les avis rendus le 6 février 2025 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiquées.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 décembre 2024, n° 21/19092
- DUTHEIL (PARIS 12, 321423352)
- Tribunal administratif de Paris, 24 décembre 2024, n° 2432301
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 février 2025, n° 23-11.576
- Cour d'appel de Besançon, Premier président, 16 mai 2024, n° 24/00001
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 13 janvier 2025, n° 25/00137
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 7 juin 2017, n° 15/23296
- Article 330 du Code civil
- Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section E, Affaire 1380 - Dispensation par des personnes non qualifiées, 27 novembre 2014, n° 2298-D
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 3, 31 décembre 2024, n° 22/02815
- HOPITAL PRIVE DU GRAND NARBONNE (MONTREDON-DES-CORBIERES, 976950311)
- HDF CHAUFFAGE (BULLY-LES-MINES, 849239009)
- Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 6 décembre 2024, n° 2201297