Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2024, n° 2210999

TA Paris
Désistement 10 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme A B demande au tribunal de la décharger de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions pour les années 2013 et 2014, ainsi que de condamner l'État à lui verser 3 000 euros. Les questions juridiques posées concernent le maintien de ses conclusions après une invitation du tribunal à confirmer son intérêt pour la requête. Le tribunal constate qu'aucune confirmation n'a été reçue dans le délai imparti d'un mois, entraînant un désistement d'office de Mme B. En conséquence, le tribunal donne acte de ce désistement.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 déc. 2024, n° 2210999
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2210999
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M^me A B, représentée par M^e Marshall, demande au tribunal :

1°) de la décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 27 septembre 2024, dont l’intéressée a accusé réception le 1er octobre 2024, M^me B a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office.

Par une lettre enregistrée le 8 novembre 2024, soit après l’expiration du délai d’un mois susévoqué, M^me B a déclaré maintenir ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre a été adressée le 27 septembre 2024 à M^me B, laquelle en a accusé réception le 1er octobre, par laquelle le tribunal l’a invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’est parvenue au tribunal dans le délai d’un mois à compter de cette date. Par suite, elle doit être réputée s’en être désistée, alors même qu’elle a, une fois le délai expiré, par courrier du 8 novembre 2024, déclaré maintenir les conclusions de sa requête, et il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 10 décembre 2024.

Le président de la 1ère section

J-C TRUILHE

La République mande et ordonne ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.

2/1-1