Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 6
Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, et de celles du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national.
Le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline.
L'article 698-5 du CPP renvoie pour sa part à plusieurs dispositions du code de justice militaire (CJM), notamment en matière de détention provisoire (article L. 211- 21 du CJM), de contrôle judiciaire (article L. 211-22 du même code), de réouverture de l'information sur charge nouvelle (article L. 211-24 du même code) et surtout d'exécution du jugement, dans la mesure où l'autorité militaire peut être associée à cette exécution (pour la libération conditionnelle de l'intéressé –article L. 264-3 et L. 264-5 du CJM, […] l'article L. 3225-1 du code de la défense, créé par la loi du 3 août 2009, dispose : « la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, […]
Lire la suite…Par ailleurs, le code de la défense affirme non seulement le caractère de force armée de la gendarmerie (articles L. 3211-1 et L. 3225-1), mais aussi celui de ses personnels (articles L. 4111-1 et L. 4145-1). […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L3225-1 du code de la défense : « Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions -judiciaires, et de celles du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, […] Afin de permettre le bon accomplissement de l'ensemble de ses missions, l'état militaire exige, en vertu de l'article L. 4111-1 du code de la défense, que le militaire fasse preuve de disponibilité en toute circonstance, […]
[…] Alors même que la gendarmerie nationale, en dehors des missions militaires, est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de sa mise en condition d'emploi au sens de l'article L. 3225-1 du code de la défense, elle est une des composantes des « forces armées » au sens de l'article L. 3211-1 du même code. […]
[…] Il résulte de tout ce qui précède que la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 5. Aux termes du second alinéa de l'article L. 3225-1 du code de la défense : « Le ministre de la défense () exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline. ». Aux termes du second alinéa de l'article R. 4137-41 du même code : « La radiation des cadres des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale est prononcée par le ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur. ».
Aux termes de l'article L. 3211-1 du code de la défense : » Les forces armées comprennent : / 1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace (…) / 2° La gendarmerie nationale ; […] ainsi que sur les voies de communication. / Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, à la lutte […] Les articles L. 3225-1 et L. 421-2 de ces mêmes codes prévoient que la gendarmerie exerce des missions militaires, […] Enfin, selon l'article R. 3225-6 du code de la défense : » Les formations de gendarmerie départementale remplissent dans leur ressort l'ensemble des missions dévolues à la gendarmerie nationale. (…). » 22. […] Il en découle, […]
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