Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 - art. 1
Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour accéder à un système d'information ou à ses dispositifs, matériels ou logiciels, de protection, lorsque cet accès permet de connaître des informations classifiées qui y sont contenues ou de modifier les dispositifs de protection de ces informations, s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, selon l'appréciation de l'autorité responsable de l'emploi du système, d'y accéder pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission.
Article R592-27 Les membres de la commission d'enquête et les experts n'ont accès aux informations et supports protégés définis par l'article R. 2311-1 du code de la défense que dans les conditions définies aux articles R. 2311-7 et R. 2311-7-1 de ce code. Article R592-28 La participation à la commission d'enquête est gratuite. […] les membres de la commission d'enquête mentionnés au 5° de l'article R. 592-24 peuvent être rémunérés par l'autorité selon des conditions qu'elle fixe en fonction de la complexité et de la durée de la commission d'enquête. […]
Lire la suite…[…] de procédure dès lors que le contradictoire organisé par les articles L.114- 1 IV et R . 114-6- 1 et suivants du code de la sécurité intérieure a été méconnu ; […] Aux termes des dispositions de l'article R. 2311 - 1 du code de la défense : « Les procédés, […] Les informations et supports classifiés au niveau Très Secret qui concernent des priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale font l'objet de classifications spéciales définies par le Premier ministre. » L'article R. 2311-7 […]
[…] 644- 1 du code pénal ». L'article R . 2362- 1 du même code dispose que : « Le régime de protection des zones protégées est régi par les dispositions des articles 413- 7 , […] Aux termes de l'article R. 2311-7 du code de la défense : « Nul n'est qualifié pour connaître des informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, […] Aux termes de l'article R. 2311-7-1 […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 2 mai 2024 ; […] Aux termes de l'article R. 2311-7 du code de la défense dans sa rédaction applicable au litige : « Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour connaître d'informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, […] de les connaître pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission. ». Aux termes de l'article R. 2311-7-1 du même code : « Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour accéder à un système d'information ou à ses dispositifs, matériels ou logiciels, […] En troisième lieu, par les mêmes motifs que ceux retenus aux points 6 et 7, […]
Dans ce dernier cas, l'opérateur choisit l'organisme sur la liste mentionnée à l'article R. 9-7 et le coût du contrôle est fixé par contrat entre l'opérateur et l'organisme. En principe un même réseau ou un même service ne pourra faire l'objet que d'un contrôle par an. […] Pour obtenir l'accréditation permettant d'effectuer les contrôles, […] – Disposer de personnels titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article R […] . 2311-7-1 du code de la défense permettant l'accès à des informations classifiées au niveau “Confidentiel Défense” notamment pour pouvoir réaliser les contrôles des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du même code ; […]
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