Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 16
Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-12, du premier alinéa de l'article L. 125-13 et des articles L. 591-1 à L. 591-4 du code de l'environnement, qui leur sont applicables, les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont régies par les dispositions du code de la défense.
[…] Selon l'article L. 1333-16 du même code, « Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-12, […] qui leur sont applicables, les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont régies par les dispositions du code de la défense. ». En application de l'article L. 1333-19 du même code, […] 16. Pour les mêmes raisons, les moyens tirés de ce que le DSND aurait méconnu son pouvoir de contrôle de l'exploitant du SIENID en méconnaissance de l'article R. 1333-67-6 du code de la défense faute d'avoir mis en œuvre ses pouvoirs « pour coordonner une remise en état et éviter une contamination du site » et de ce que le CEA, responsable de la remise en état du site, […]
Le premier alinéa de l'article L. 125-13 du code de l'environnement dispose que « L'Etat veille à l'information du public en matière de risques liés aux activités nucléaires définies au premier alinéa de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et à leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l'environnement. (…) ». Ces dispositions sont applicables aux installations nucléaires à caractère militaire par application de l'article L. 1333-16 du code de la défense. […] Cependant, […]
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