Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42
Les personnes exerçant des activités nucléaires définies au 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique doivent en particulier respecter la règle selon laquelle les responsables de ces activités supportent le coût des mesures de prévention, notamment d'analyses, ainsi que des mesures de réduction des risques et des rejets d'effluents que prescrit l'autorité administrative en application des chapitres Ier à III, V et VI du présent titre.
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L 593-3, et L. 593-10, R. 593-38, R.59340 et R. 593-55 à R. 593-58 ; […] Article 4 […] [INB147-ENV-7] Conformément aux dispositions de l'article L. 591-4 du code de l'environnement et de l'article 9.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les dépenses afférentes à la prise d'échantillons, aux analyses et aux mesures réalisées sous l'autorité des inspecteurs de la sûreté nucléaire sont à la charge de l'exploitant.
[…] Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L . 592-21, […] La présente décision s'applique également aux équipements et installations mentionnés à l'article L . 593-3 du code de l'environnement . Article 2 La présente décision est prise sous réserve du droit des tiers. Article 3 Les prescriptions de la présente décision sont applicables à compter de sa notification à l'exploitant à l'exception des suivantes qui sont applicables dans les délais indiqués ci-après à compter de la […]
[…] 29-03-04 44-03 60-01-02-02 60-01-02-01-03 60-01-03 C+ […] Nos 2000871, 2000884 4 […] Selon l'article L. 1333-16 du même code, « Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-12, du premier alinéa de l'article L. 125-13 et des articles L. […]. 591-4 du code de l'environnement, qui leur sont applicables, les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont régies par les dispositions du code de la défense. ». […] à l'article L. 591-1 ». […]
Article L1333-16 Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-12, du premier alinéa de l'article L. 125-13 et des articles L. 591-1 à L. 591-4 du code de l'environnement, qui leur sont applicables, les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont régies par les dispositions du code de la défense. […] Article L1333-16-1 Lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
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