Article L1333-18 du Code de la défense.
Article L1333-17Article L1333-19
Entrée en vigueur le 15 juillet 2018

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mentionnées à l'article L. 512-1 ; 3° Travaux de recherche et d'exploitation des substances de mines, […] 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, […] 4° Equipements et installations implantés dans le périmètre d'une installation ou activité nucléaires intéressant la défense mais non nécessaires à son fonctionnement, mentionnés par l'article L. 1333-18 du code de la défense. […] mentionnée à l'article L. 2124-3 du même code.

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2Base de données juridiques
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[…] à l'article L . 597-2 qui ne font pas l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article R. 741- 18 du code de la sécurité intérieure, […] 6° Les installations intéressant la défense relevant du 3° de l'article L. 1333 -15 du code de la défense en fonctionnement ou à l'arrêt définitif ; […] ou de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'article L. 1333-18 du code de la défense […]

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Sur l'article 38 bis, renuméroté article 59, modifie l'article L1333-18 Code de la défense
Le présent amendement a pour objet de modifier le code de la défense et le code de l'environnement pour les motifs exposés ci-après. Il remplace un article d'habilitation à légiférer par ordonnance initialement prévu au 2° de l'article 41 du projet de loi, lequel est supprimé en conséquence. - Concernant le code de la défense : L'amendement proposé a pour objet de rectifier l'intitulé de deux titres du code de la défense pour les rendre cohérents avec les dispositifs législatifs et réglementaires présentés dans les parties concernées et éviter toute ambiguïté dans leur interprétation et … Lire la suite…

Sur l'article 38 bis, renuméroté article 59, modifie l'article L1333-18 Code de la défense
Suppression d'une disposition inutile avec l'emploi de la conjonction « ou ». Lire la suite…

Sur l'article 38 bis, renuméroté article 59, modifie l'article L1333-18 Code de la défense
Amendement d'amélioration rédactionnelle. Lire la suite…
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