Entrée en vigueur le 4 juin 2015
Est créé par : LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 - art. 1
Les personnes morales coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15 du présent code encourent, outre une amende calculée en application de l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
[…] Ils contestent également la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 12, 14, 15 et 26 ainsi que de certaines dispositions de ses articles 7, 8, 9 et 13. Enfin, ils contestent la conformité à la Constitution du paragraphe I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement qui serait, selon eux, indissociable de l'article 20. […] 18. […] 102. L'article 26 de la loi déférée modifie les articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15 et L. 1333-13-18 du code de la défense afin d'aggraver le quantum des peines réprimant certaines atteintes aux règles relatives à la protection des installations nucléaires contre les intrusions.