Article L1333-14 du Code de la défense

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Version30/07/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 11, v. init.

Entrée en vigueur le 30 juillet 2015

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Modifié par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 29

Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.


Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article, mais seulement en ce qu'ils renvoient aux infractions prévues à l'article L. 1333-9.


Les articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-18 sont également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article.

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Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2021, 20-83.749, Publié au bulletin
Rejet

[…] 3. Interpellés, ils se sont vu délivrer une convocation devant le tribunal correctionnel pour intrusion, sans autorisation de l'autorité compétente, dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, au sein de terrains clos, en réunion et avec dégradation, faits prévus par les articles L. 1333-13-14, L. 1333-13-12, L. 1333-1, L. 1333-2, L. 1333-14, L. 1411-1, D. 1333-79 du code de la défense, L. 593-8 du code de l'environnement, et réprimés par les articles L. 1333-13-14, alinéa 5, et L. 1333-13-17 du code de la défense.

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  • Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation·
  • Danger futur ou hypothétique·
  • Danger actuel et imminent·
  • Responsabilité pénale·
  • État de nécessité·
  • Conditions·
  • Définition·
  • Exclusion·
  • Intrusion·
  • Matière nucléaire
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