Article R4221-10-4 du Code de la défense

Article R4221-10-4 du Code de la défense.

Article R4221-10-3Article R4221-11

Entrée en vigueur le 13 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1636 du 10 décembre 2015 - art. 1

Les personnes appelées au titre de la présente section sont dégagées de leurs autres obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale.

Entrée en vigueur le 13 décembre 2015
Est créé par :	Décret n°2015-1636 du 10 décembre 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 5 juillet 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-665 du 2 juillet 2024 - art. 4

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